Interventions de Christian Cointat

Cet amendement tend à donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la même compétence que celle qui est reconnue au conseil exécutif de Saint-Martin - nous examinerons son cas tout à l'heure - pour nommer aux emplois fonctionnels de la collectivité. Cet amendement a également pour objet de donner au conseil exécutif de Saint-Barthélemy la co...

La commission est favorable à cet amendement de coordination.

Je souhaite, si vous le permettez, monsieur le président, présenter en même temps l'amendement n° 94.

L'amendement n° 93 est un amendement de cohérence par rapport au régime de droit commun des finances locales. Il tend à préciser que, au sein du budget de la collectivité de Saint-Barthélemy, certaines interventions, activités ou services peuvent être individualisés au sein de budgets annexes, ce qui paraît tout à fait utile. L'amendement n° 9...

Cet amendement vise à réécrire intégralement l'article 1er en apportant plusieurs modifications de fond, qui sont essentiellement motivées par le souci d'assurer la sécurité juridique et la cohérence du dispositif proposé. Les mêmes modifications sont d'ailleurs proposées en ce qui concerne tant les compétences des départements d'outre-mer que ...

Monsieur le président, je présenterai en même temps l'amendement n° 99.

L'amendement n° 97 tend à supprimer un alinéa relatif à la définition du calcul de la dotation globale de fonctionnement attribuée à Saint-Barthélemy. En effet, cette disposition relève de la loi ordinaire et figure, d'ailleurs, au sein du projet de loi simple, au nouvel article L.6264-3 du code général des collectivités territoriales. L'amen...

Mon cher collègue, il s'agit du délai pendant lequel, une fois l'habilitation donnée, la collectivité a le droit de prendre des mesures dans le domaine de la loi ou du règlement.

Monsieur le président, je souhaite présenter en même temps l'amendement n° 101.

L'amendement n° 100 a pour objet de rappeler, au sein du statut de Saint-Barthélemy, le principe selon lequel une évaluation des charges correspondant à l'exercice des compétences transférées à la collectivité doit être conduite avant le transfert de ces compétences. Je précise d'emblée qu'un dispositif identique sera présenté pour Saint-Martin...

Cet amendement tend à réécrire l'article 2, qui définit la structure de la nouvelle sixième partie du code général des collectivités territoriales.

Il s'agit d'amendements purement rédactionnels tendant à corriger des erreurs matérielles, à apporter des précisions ou à procéder à des changements de place dans le texte.

S'agissant maintenant du statut de Saint-Martin, je ne peux que répéter ce que j'ai déjà dit à propos du statut de Mayotte et de celui de Saint-Barthélemy. L'amendement n° 115 et les dix-huit amendements suivants sont des amendements purement rédactionnels qui se justifient par leur texte même.

Comme vous pouvez le constater, mes chers collègues, de nombreux amendements ont un caractère répétitif, puisque, si les quatre statuts sur lesquels nous travaillons ont des éléments différents, ils ont aussi des éléments communs. Nous avons déjà adopté un amendement similaire. Donc, par cohérence, je vous propose d'adopter celui-là.

Cet amendement a pour objet de rappeler que Mayotte fait partie de la République. Bien sûr, c'est inscrit dans la Constitution, mais je me suis expliqué à ce sujet lors de la discussion générale : il paraît utile à la commission de rappeler ce fait pour rester dans le cadre de la loi du 11 juillet 2001. L'amendement tend également à rappeler q...

Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles le conseil général de Mayotte pourrait, après son renouvellement en 2011, adopter une résolution relative à l'évolution du statut de la collectivité. Il serait ainsi spécifié que la résolution peut porter sur l'accès au régime de département et région d'outre-mer, défini pa...

Cet amendement est très important, puisqu'il tend à inverser le processus qui était engagé par le projet de loi organique, consistant à accompagner progressivement vers l'autonomie la nouvelle collectivité de Saint-Martin, mais en prévoyant deux étapes, l'autonomie n'étant pas accordée immédiatement. Comme je l'ai expliqué lors de la discussio...

Notre collègue a parfaitement exprimé le sentiment de la commission qui, par voie de conséquence, émet un avis favorable.

Malheureusement, la commission ne peut pas émettre, comme précédemment, un avis favorable. En effet, la rédaction proposée s'inspire des pratiques habituelles en la matière. Il serait donc dommageable de la modifier, d'autant que la suppression des termes que vous souhaitez, mon cher collègue, ne change rien au fond. La commission vous demande...

L'objectif exprimé par les auteurs du sous-amendement n° 302 rectifié est, pour l'essentiel, satisfait par l'amendement n° 103, qui est d'ailleurs plus complet. Je souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 303 rectifié vise à ajouter les mots « et économiques » après l'adjectif « historiques ». Or cela ne me semble ...