Interventions de Christian Cointat

La commission comprend parfaitement toute la portée de ce texte. C'est en effet l'un des objectifs à atteindre, puisque six domaines sont concernés. Lorsque Mayotte sera un département, il faudra que l'ensemble de ces domaines relève de ses compétences. Appliquer l'identité législative à trois des six domaines qui sont encore réservés serait p...

Dans un souci de cohérence, cet amendement devrait normalement être retiré, puisqu'il tend à instituer pour l'île de Saint-Martin un dispositif qui a été refusé pour l'île de Saint-Barthélemy. Quoi qu'il en soit, on ne peut qu'être défavorable à cet amendement.

Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps l'amendement n° 7.

L'amendement n° 6 tend à prévoir que, lorsque le conseil général de Mayotte vote un voeu demandant l'adoption d'une disposition législative ou réglementaire dans son territoire, ce voeu vaut consultation au regard de l'article 74 de la Constitution. Cette volonté clairement exprimée de simplifier le processus est d'ailleurs conforme à la Const...

Cet amendement tend à introduire un nouveau chapitre consacré aux compétences de la collectivité. En effet, celles-ci étaient réparties dans le corps du texte et nous les avons rassemblées. Il vise à préciser que cette collectivité exercera les compétences dévolues aux départements et aux régions, ainsi qu'aux départements d'outre-mer et aux r...

M. Christian Cointat, rapporteur. C'est dans un souci de cohérence que je vous demande d'adopter cet amendement.

En effet, nous avons déjà voté en faveur d'un dispositif similaire pour Mayotte et Saint-Barthélemy. Il s'agit de considérer qu'un voeu exprimé par le conseil territorial a valeur d'avis.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° 9, 11 et 13.

L'amendement n° 8 est très simple : il tend à sanctionner les absences non justifiées des conseils généraux. L'amendement n° 9 vise à préciser les modalités de dissolution ou de suspension du conseil général de Mayotte en cas de mauvais fonctionnement. L'amendement n° 11 a pour objet de préciser que le représentant de l'État veille à l'exerci...

M. Christian Cointat, rapporteur. Là encore, cet amendement a été déposé dans un souci de cohérence.

Cet amendement vise à faire en sorte que la collectivité d'outre-mer procède à une abrogation expresse lorsqu'elle modifie ou abroge une disposition qui avait été adoptée avant l'entrée en vigueur du nouveau statut.

Cet amendement porte sur les compétences de la collectivité de Saint-Martin. Permettez-moi d'abord de vous rappeler les compétences que la commission voudrait voir accorder à Saint-Martin. En effet, l'ensemble des élus de la Guadeloupe que nous avons auditionnés ont exprimé le souhait que le statut de Saint-Martin soit harmonisé autant que fa...

Je souhaite présenter en même temps l'amendement n° 15, monsieur le président.

Ces deux amendements ont pratiquement le même objet : ils tendent l'un comme l'autre à aligner les indemnités des conseillers généraux de Mayotte sur celles des conseillers généraux des départements.

Cet amendement tend à harmoniser les compétences de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon en matière d'habilitation à adapter les lois et règlements. En effet, le dispositif défini par le projet de loi organique pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin était plus restrictif en ne visant que les adaptations relatives aux compétences ex...

J'ai déjà introduit cet amendement par anticipation. Nous abordons la liste des compétences que votre commission propose d'accorder à la nouvelle collectivité de Saint-Martin. Cet amendement complète substantiellement la liste de celles qui étaient initialement prévues par le projet de loi organique. En effet, outre la compétence pour fixer l...

Cet amendement vise à supprimer les dispositions de nature ordinaire relatives à la responsabilité de la collectivité en cas d'accident. Celles-ci figureront dans la loi ordinaire.

Comme vous l'avez entendu tout à l'heure, la commission des lois propose d'étendre considérablement les compétences normatives de la collectivité de Saint-Martin. Elle présentera, par ailleurs, un amendement tendant à donner à la collectivité la possibilité d'adapter les lois et règlements en matière d'environnement. Il ne lui semble donc pas...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions prévues pour les autres statuts en matière de consultation d'électeurs. Cet amendement prévoit notamment l'obligation, pour les organisateurs d'une demande de consultation, de communiquer au président du conseil général une copie des listes électorales des communes où ils sont ins...

J'aimerais présenter en même temps l'amendement n° 22, monsieur le président.