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Les interventions de Christian Demuynck sur ce dossier
6 amendements trouvés
13/09/2006 — Sous-Amendement N° 146 rectifié à l'amendement N° 11 au texte N° 20052006-433 - Article 5 (Non soutenu)
M. Demuynck
Dans le texte proposé par l'amendement n° 11 pour le premier alinéa de l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : il en informe insérer les mots : dans les meilleurs délais Exposé sommaire : Lorsque la situation d'une famille ou de l'un de ses membres nécessite l'intervention d'acteurs extérieurs, il...
13/09/2006 — Amendement N° 134 2ème rectif. au texte N° 20052006-433 - Après l'article 12 (Adopté)
MM. Hérisson, Alduy, P. André, Bailly, Balarello, Baudot, Beaumont, Bécot, Belot, Bernardet, Besse, Béteille, Billard...
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié : I - Le II est ainsi rédigé : « II- En cas de stationnement effectué en violation de l'arrêté prévu au I, le propriétaire ou titulaire du droit d'usage...
12/09/2006 — Amendement N° 153 au texte N° 20052006-433 - Article 39 (Retiré)
M. Demuynck
Dans le premier alinéa (7°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, remplacer les mots : d'un mois par les mots : comprise entre un et six mois, appréciée selon la gravité des faits Exposé sommaire : La mise en œuvre d'un travail p...
12/09/2006 — Amendement N° 152 au texte N° 20052006-433 - Article 37 (Retiré)
M. Demuynck
Compléter le second alinéa (4°) du texte proposé par le 2° de cet article pour modifier l'article 10-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires Exposé sommaire : Le suivi régulier d'une scolarité ou d'une formation profes...
12/09/2006 — Amendement N° 150 au texte N° 20052006-433 - Article 35 (Retiré)
M. Demuynck
Compléter l'antépénultième alinéa (4°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : clinicien habilité Exposé sommaire : Un psychologue clinicien a une formation qui lui permet de soigner par psychothérapie. En revanche, dans la mesur...
12/09/2006 — Amendement N° 149 au texte N° 20052006-433 - Article 35 (Retiré)
M. Demuynck
Compléter le huitième alinéa (2°) du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 7-2 de l'ordonnance n° 45 -174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante par les mots : avec définition et validation d'objectifs scolaires et disciplinaires Exposé sommaire : Au titre de la composition pénale, le suivi régulier d'une scolarit...
