Croissance activité et égalité des chances économiques

Cet article, une fois n’est pas coutume, prévoit un renforcement des sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations en matière de détachement de salariés. Le montant total de l’amende à laquelle ils s’exposent passe ainsi de 10 000 à 500 000 euros. Cette mesure allant dans le bon sens, nous voterons bien sûr cet articl...

Nous pensons que, pour être plus efficace en matière de lutte contre les fraudes et les abus liés au détachement de salariés ou à l’accueil de personnel détaché, le dispositif de l’article devrait s’accompagner de mesures volontaristes de transparence. De ce point de vue, le bilan social, obligatoirement réalisé par les entreprises employant p...

Ma collègue Éliane Assassi vient de l’indiquer, cette intervention sur l’article vaudra également présentation de l'amendement de suppression n° 87. Les accords de maintien dans l’emploi ont pour but de permettre à l’entreprise de passer un cap difficile, en évitant des suppressions d’emplois pour motif économique. Le principe est le suivant :...

Cet amendement tend à reprendre la proposition de loi visant à réformer le statut des dirigeants de sociétés et à encadrer leurs rémunérations déposée en son temps au Sénat par le groupe socialiste, laquelle prévoyait la mise en place d’un contrôle collectif de la rémunération du président du conseil d’administration grâce à une autorisation pr...

Cet amendement tend à reprendre l’article 7 de la proposition de loi socialiste que j’ai évoquée il y a quelques instants. Dans le souci de donner à un comité indépendant, au sein même du conseil d’administration, la responsabilité de surveiller la politique de rémunération de l’entreprise vis-à-vis de ses dirigeants, cet amendement tend à ins...

L’article 21 habilite le Gouvernement à constituer par voie d’ordonnance des structures d’exercice libéral interprofessionnel entre avocats, commissaires-priseurs judiciaires, huissiers de justice, notaires et conseils en propriété industrielle. Vous savez tout le mal que nous pensons des ordonnances, mais nous ne pensons pas moins de mal de la...

Il s’agit d’un amendement de repli. Nous sommes opposés aux ordonnances. Néanmoins, le Gouvernement persistant dans la généralisation du recours à cette pratique antidémocratique, nous proposons a minima de supprimer l’alinéa 3, qui prévoit de moderniser la profession d’expert-comptable par ordonnance, en instaurant une rémunération au ...

L’idée que les conditions dans lesquelles exercent les professions réglementées sont infraéconomiques n’est pas nouvelle. En 2011, déjà, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées la reprenait, et nous la contestions, comme nous le faisons aujourd'hui. Pour nous, le dro...

M. Christian Favier. Monsieur le ministre, vous le savez, la pédagogie est l’art de la répétition.

Or notre amendement n° 1000 tend à souligner les conséquences de la transformation de l’ARAF en ARAFER. Derrière le changement d’acronyme, se cache en réalité le démantèlement des services de l’État, votre projet consistant, monsieur le ministre, à retirer du ministère des transports les actuelles directions régionales de l’équipement et direct...

Une bonne partie des arguments plaidant en faveur du transport par autocar s’appuie sur le prix des différents modes de transport. Les compagnies de transport de voyageurs, les régies locales de transport urbain, la SNCF ou la RATP, au seul motif d’avoir une comptabilité commerciale, se transforment, pour le compte de l’État, on le sait, en co...

Mme Bricq a indiqué qu’une telle baisse de la TVA poserait une difficulté pour le financement des transports publics en Île-de-France. Or c’est faux : cela n’a rien à voir, bien au contraire ! Cette mesure aboutirait à une baisse de recettes pour le budget de l’État. Toutefois, pour le syndicat des transports d’Île-de-France, qui a la responsa...

Cet article a été ajouté par la commission spéciale du Sénat, à mon grand regret. Dans le rapport de nos collègues, il est indiqué que « la concurrence entre ces deux modes de transport, ferroviaire et routier, va être accrue, et l’attractivité du transport ferroviaire ne pourra être maintenue ». Nous partageons pleinement ce constat et nous a...