Les interventions de Christian Favier sur ce dossier

7 amendements trouvés

27/01/2017 — Amendement N° 12 au texte N° 20162017-332 - Article 23 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lutter contre la surpopulation carcérale ne consiste pas à créer de nouveaux centres de rétention comme le suggère cet article. Un moyen simple de désengorger les prisons existe. Il consiste à faire de la détention provisoire une exception et non la règle.

27/01/2017 — Amendement N° 11 au texte N° 20162017-332 - Article 21 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte. Au-delà des vertus de ces modalités de fonctionnement pour la réinsertion des individus, leur suppression viendra accroître la surpopulation carcérale. Par ailleurs la question de l’ac...

27/01/2017 — Amendement N° 10 au texte N° 20162017-332 - Article 10 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si les modifications du rapporteur de la commission des lois vont dans le bon sens en permettant au juge de faire obstacle à la révocation automatique du sursis, cet article nuit à l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle.

27/01/2017 — Amendement N° 8 au texte N° 20162017-332 - Article 9 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article répond au principe du tout répressif que défend ce texte. Contrairement aux peines plancher, l’aménagement des peines apparaît efficace dans la prévention de la récidive et répond à une nécessité de justice pénale à caractère plus humain qui tient compte de la personnalité et de la situatio...

27/01/2017 — Amendement N° 7 au texte N° 20162017-332 - Article 8 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le rétablissement des peines plancher pour les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement supérieure à 5 ans. En plus d’être inefficaces à contrer la récidive, ces peines sont à l’origine d’un allongement de la durée des peines ainsi que d’une surpopulation ...

27/01/2017 — Amendement N° 6 au texte N° 20162017-332 - Article 6 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 qui élargit le domaine de l’amende forfaitaire aux délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à un an à l’exception des infractions contre les personnes. Cette disposition est contraire au principe d’individualisation des sanctions en matière délictuelle. Une nouvelle pro...

27/01/2017 — Amendement N° 5 au texte N° 20162017-332 - Article 5 (Rejeté)
Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’extension du référé-détention. Ce référé doit rester une faculté pour le Procureur, et ne pas être automatique en complément d’un appel. Son champ d’application doit donc rester limité.