Interventions en commissions de Christian Favier

L'accueil des mineurs isolés ne peut pas relever des seules collectivités territoriales, contrairement à ce qu'affirme le ministre. Mon département a dû lui consacrer 3,5 millions dans son budget ! N'y voyez pas un refus en soi de ces jeunes qui, souvent, ne présentent pas de difficultés de comportement. Au contraire, leur volonté d'intégration...

Malgré les mesures prises, la situation reste inacceptable parce que nous faisons face, aujourd'hui, aux conséquences de la RGPP. Pour trouver des améliorations, notre commission aurait tout intérêt à recevoir les délégations syndicales des personnels de préfecture.

Cet amendement reprend les dispositions de l'amendement n° 7 de M. Grignon visant à ne pas rentrer dans le détail des modalités et des obligations au stade de l'enquête préalable, mais à en rester aux principes généraux. Il précise toutefois les domaines dans lesquels ces principes doivent être exposés. L'amendement n° 14 du rapporteur est ado...

L'amendement que nous venons d'adopter reprend le principe de l'amendement de M. Grignon tout en mentionnant les champs qui devraient être précisés dans ce cadre. L'amendement n° 7 est satisfait. Amendement n° 1 Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui améliore la rédaction de la proposition de loi initiale.

Cet amendement propose que la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, prévue par l'article 2 de la loi MOP, soit le réceptacle des dispositions de répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies. Or, la problématique visée par la présente proposition de loi ne concerne pas la question de la maîtrise d'ou...

Cet amendement propose de ne pas fixer de principe de répartition des charges et des responsabilités préalablement à la convention afin de laisser à la négociation le soin de prendre en compte la spécificité liée à chaque ouvrage d'art. Cet amendement est contraire au principe même de la proposition de loi telle que nous l'avons adoptée à l'una...

Cet amendement propose que le gestionnaire de la nouvelle infrastructure de transport à l'origine de la construction d'un nouvel ouvrage d'art de rétablissement se libère de sa responsabilité par un versement libératoire en faveur de la collectivité concernée. Or, ce système, qui existe déjà, a démontré ses limites : les collectivités territori...

Le commentaire est identique à celui de l'amendement n° 4.

Cet amendement propose d'aligner l'entrée en vigueur de cette loi sur celle retenue pour l'entrée en vigueur des nouvelles réglementations en matière d'étude d'impact et d'enquête publique.

Cet amendement propose la médiation du préfet en cas de litige entre les deux parties avant la saisine du juge en cas d'échec. Toutefois, le préfet peut également être porteur des intérêts du maître d'ouvrage de l'infrastructure de transport, si bien que sa neutralité peut être mise en doute.

Cet amendement précise que le juge compétent en cas de litige est le juge administratif. Or, la formule retenue par la proposition de loi est celle de juge compétent ce qui englobe, de fait, le juge administratif.

Cet amendement propose de supprimer les dispositions de la proposition de loi relatives aux conventions déjà signées qui pourraient faire l'objet d'un litige ou d'une dénonciation. Le Gouvernement estime en effet que la conclusion d'une convention dans ce cadre pourrait entraîner un « appel d'air » qui ferait porter une charge sur les gestionna...

Cet amendement propose que les charges d'entretien, de renouvellement et de réparation soient à la charge du gestionnaire des nouvelles infrastructures de transport pour les communes et les groupements de communes dont la population serait inférieure à 3 500 habitants, sauf si la convention en dispose autrement. Or, le critère de richesse n'est...

L'objet de la présente proposition de loi est de définir un principe clair de répartition des charges financières et des responsabilités de chaque partie lors de la réalisation de l'ouvrage d'art de rétablissement des voies. Or, le présent amendement propose de supprimer les termes « responsabilités » et « financières ».

La présente proposition de loi précise que les conventions s'appliqueront aux ouvrages d'art dont l'enquête publique démarrera, si l'amendement de M. Grignon est adopté, six mois après la promulgation de la présente proposition de loi.

Merci pour la clarté du rapport et des informations fournies. Vous avez donné des indications sur l'évolution du chèque-vacances. Quelle est celle de la subvention versée aux syndicats ? Est-elle semblable à celle de l'action consacrée à la formation ?

Six membres de chaque assemblée, ce n'est pas assez pour garantir la représentation des petits groupes : cela favoriserait le bipartisme. Chaque groupe devrait au moins compter un élu au sein de la commission.

Monsieur le Ministre, j'attire votre attention sur les conséquences de la diminution des moyens de la PJJ, qui a pour conséquence d'orienter des jeunes relevant en principe d'une prise en charge au pénal, vers des foyers de protection de l'enfance, entraînant des difficultés de fonctionnement considérables et un malaise des personnels qui ne so...

Le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstiendra sur cet amendement. L'amendement n° 7 est adopté.

Nous sommes favorables à la modification partielle de la loi mais nous pensons que la véritable question est celle de travailler au plus tôt sur une nouvelle loi de réforme des collectivités territoriales. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé l'amendement n° 7 d'abrogation de la loi du 16 décembre 2010.