Interventions en commissions de Christian Favier

L'amendement n° 2 tend à protéger les personnels de santé signalant des violences aux autorités. À juste titre, l'exposé des motifs de la proposition de loi rappelle que l'on compte moins d'une plainte pour dix agressions, car les victimes éprouvent de réelles difficultés psychologiques à dénoncer les faits. La procédure de signalement est don...

L'amendement n°10 rectifié ter présenté par M. Grignon propose de recourir à la médiation du préfet avant la saisine du juge en cas de conflit entre les deux parties. Bien qu'il s'agisse d'une faculté, je préfère en rester sur ce point au texte de la commission, pour laquelle le préfet peut être porteur des intérêts du gestionnaire de la voie a...

Ainsi les contractuels le resteraient. Nous nous abstiendrons.

La rédaction de l'alinéa 4 de cet article est trop restrictive : elle exclut du dispositif des agents dont l'ancienneté requise, au titre d'un ministère, n'est pas suffisante, contrairement à la durée totale de leurs contrats au sein de la fonction publique de l'Etat. Notre amendement n° COM-2 propose que l'ancienneté soit calculée non pour cha...

L'amendement n° COM-3 a pour objet d'associer les organisations syndicales à l'établissement de la liste des cadres d'emplois, pour lesquels seront organisés des concours réservés.

Pour les agents qui ont changé de catégorie, celle où ils ont exercé le plus longtemps n'est pas forcément la plus élevée. Ils risqueraient d'intégrer un corps où leur rémunération est inférieure à celle à laquelle ils peuvent prétendre.

L'amendement n° COM-5 fait référence à la date du 31 mars 2011 pour la prise en compte de la rémunération des agents.

L'amendement n° COM-6 précise que l'application de cet article ne peut entraîner une réduction de la rémunération perçue par les agents concernés.

Nous nous abstenons, sur la fonction publique territoriale, comme sur la fonction publique d'Etat. L'amendement n° COM-34 est adopté.

Nous sommes davantage favorables au jury qu'à une commission ad hoc, qui emporte un risque d'arbitraire. Le jury est plus rigoureux.

L'amendement n° COM-8 est de coordination. Nous demeurons favorables au jury.

Je le maintiens. L'amendement n° COM-8 est rejeté. L'amendement n° COM-9 est un amendement de cohérence. Nous demandons l'instauration d'un jury à la place de la commission ad hoc.

L'amendement n° COM-10 exprime à nouveau notre opposition à la commission ad hoc. L'amendement n° COM-10 tombe.

Il ne serait pas juste que ce projet écarte les agents non contractuels justifiant de quatre ans et plus d'ancienneté dans l'ensemble des établissements publics de santé pour lesquels ils ont travaillé, au motif qu'ils ne pourraient justifier d'une durée de quatre ans dans un seul et unique établissement.

Notre amendement n° COM-13 est de cohérence. L'amendement n° COM-13 tombe.

Etant opposé par principe à la privatisation de la Poste et de France Télecom, nous ne pouvons voter en faveur de cette mesure, de surcroît non soumise aux organisations syndicales. Abstention.

Je suis partisan de l'élargissement de l'affiliation obligatoire aux centres de gestion. Pourquoi opérer une distinction pour les départements, les régions, les communautés urbaines et les métropoles ? Mais je partage les propos de M. Delebarre : pour légiférer, il faut attendre que l'architecture définitive des collectivités territoriales soit...

A mon tour, je salue le travail de Mme Tasca. Ce projet de loi transpose le protocole d'accord qui a été signé en mars par une majorité d'organisations syndicales, après de longues consultations. Certes, cet accord n'a pas répondu à toutes les attentes, mais il marque une étape importante dans la lutte contre la précarité des agents non titulai...

Les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales sont très dégradées. Les collectivités sont accusées du creusement des déficits publics alors que leur part dans ces déficits ne dépasse pas 10 % du total ! Leur dette est en outre assise sur de l'investissement et non de la spéculation financière. Le gel des concours budgétaires de ...

Quand on regarde aujourd'hui le résultat de la révision générale des politiques publiques, on constate que les personnels sont démobilisés car ils se voient imposer cette règle brutale et idiote du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. On a réformé les directions de l'Etat au sein du département, et désormais, on ne comprend plus rien a...