Interventions en commissions de Christian Favier

L'amendement n° 38 propose d'élargir la disposition prévue à l'alinéa 8 aux périodes correspondant à des travaux saisonniers ou occasionnels.

Je vérifierai ce point.

L'alinéa 9 permet aux agents publics qui remplissent à la date de promulgation de la loi les conditions pour que leur contrat de travail à durée déterminée soit transformé en contrat à durée indéterminée de bénéficier d'une éventuelle titularisation. En faisant référence à la date de promulgation de la loi, nous risquons d'écarter du bénéfice d...

J'accepte cette rectification qui permet en effet de prendre en compte les deux situations.

La liste des emplois pourvus par concours réservé doit être établie par décret en Conseil d'Etat, afin que les syndicats aient leur mot à dire : c'est le sens de l'amendement n° 40.

Je n'ai pas la même lecture du texte.

Le texte n'interdit pas que des agents soient recrutés dans une catégorie inférieure à celle qui correspond aux fonctions qu'ils exerçaient au moment de l'accord, s'exposant ainsi à une perte de rémunération. L'amendement n° 41, au contraire, prend pour référence la date du 31 mars 2011.

Afin que les syndicats soient consultés, l'amendement n° 42 requiert l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat sur le nombre d'emplois ouverts aux concours.

Sur le nombre de postes au concours, le comité de suivi n'aura pas voix au chapitre.

L'amendement n° 47 réaffirme le principe de l'unicité de la fonction publique pour la prise en compte de l'ancienneté.

Afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, nous proposons par l'amendement n° 48 de ne les soumettre qu'à une condition d'ancienneté réduite de moitié, comme les plus de 55 ans.

En effet, l'invalidité fait l'objet d'une homologation par les MDH. Les employeurs ont d'ailleurs l'obligation de recruter un certain nombre de personnes handicapées.

Oui.

L'article 12, en l'état, réduit les possibilités de titularisation. L'amendement n° 49 le réécrit.

Comme pour la fonction publique de l'Etat, nous voulons que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre de postes ouverts : tel est le sens de l'amendement n° 50.

Plutôt que de remplacer les fonctionnaires par des contractuels, il faudrait envisager la création de nouveaux corps correspondant à des besoins nouveaux : d'où l'amendement n° 58.

L'amendement n° 59 impose aux employeurs relevant des trois fonctions publiques de soumettre chaque année à leurs comités techniques paritaires un registre unique du personnel similaire à celui des entreprises, dans un souci de transparence, afin que les syndicats puissent prendre la mesure de la précarité dans la fonction publique et tenter de...

L'amendement n° 60 donne une priorité de réembauche aux agents dont le CDD n'est pas reconduit.

Je retire notre amendement n° 61, mais nous estimons que l'on ne peut se contenter d'un simple rapport sur l'égalité professionnelle homme-femme.

C'est une atteinte à la libre administration des collectivités locales !