Interventions en commissions de Christian Favier

Si les CROUS ont des besoins, ils peuvent embaucher des salariés. L'amendement n° COM-520 n'est pas adopté. L'article 14 octies est adopté sans modification.

Nous votons contre. L'amendement n° COM-361 est adopté. L'article 15 ter (nouveau) est supprimé.

Nous voterons pour cet amendement. L'amendement n° COM-194 n'est pas adopté.

Le dispositif « Pinel » est coûteux, inefficace. Il s'agit d'un mécanisme d'optimisation fiscale, non d'un outil pour résoudre la crise du logement. L'amendement n° COM-474 le supprime. L'argent récupéré sera mieux utilisé pour aider les organismes HLM, qui doivent faire face à des demandes sans cesse croissantes.

Le projet de loi entend encourager la mixité sociale en favorisant, notamment, l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L'amendement n° COM-270 élargit cette définition en incluant les quartiers placés en zone de veille active. Ces zone...

J'irai dans le sens de notre rapporteur. L'accès prioritaire aux logements ne doit pas être réservé aux seules personnes en difficultés financières. Le logement est un facteur-clé pour l'insertion. Si ces publics demandent davantage de travail aux organismes HLM, les départements, qui peuvent beaucoup en matière d'insertion, sont à leurs côtés.

Si la contractualisation est toujours préférable, qu'arrivera-t-il s'il n'y pas d'accord ? Certains maires refusent systématiquement la mixité sociale, c'est une réalité.

Lorsque le préfet intervient parce que les objectifs d'attribution n'ont pas été atteints, il convient qu'il recueille l'avis du maire. C'est l'objet de mon amendement n° COM-271.

Les communes doivent être informées du respect des engagements pris par les bailleurs dans le cadre de la conférence intercommunale d'attribution. C'est l'objet de notre amendement n° COM-268.

Par l'amendement n° COM-275, nous souhaitons que soient représentées au sein des commissions de médiation DALO les associations nationales de défense du droit au logement.

Un bénéficiaire du DALO ayant refusé une proposition de relogement ne saurait se voir interdire de former un nouveau recours. C'est l'objet de notre amendement n° COM-545.

Notre amendement n° COM-546 garantit une plus grande cohérence dans les critères de priorité des commissions de médiation.

Cette disposition a pour but de lutter contre l'émergence d'associations communautaristes au niveau local, à laquelle nous sommes confrontés dans certains quartiers. L'affiliation à des associations reconnues au niveau national apparaît comme une garantie. Les amendements identiques n° COM-553 et 126 rectifié sont adoptés. L'article 28 quinqu...

Nous comprenons qu'un délai soit accordé aux communes qui se trouvent soumises aux obligations de la loi SRU à travers l'intercommunalité qu'elles ont rejointe. En revanche, nous n'acceptons pas la fourchette de 15 à 25 %, qui incitera les communes se trouvant déjà à 15 % à lever le pied.

Les besoins en logement sociaux restent très forts sur le territoire, même si les situations peuvent varier. En Île-de-France, il y a 600 000 demandeurs de logement. Assouplir les obligations, c'est créer une situation encore plus catastrophique où les publics les plus pauvres se concentreront dans certaines communes.

Qu'advient-il de ces logements au regard de la loi SRU ? Ils pourraient être cédés au bout de trois ou quatre ans... Il faudrait alors les faire sortir des effectifs de la loi SRU.

Notre amendement ne propose pas uniquement de flécher les opérations de renouvellement urbain mais aussi la réalisation de logements locatifs sociaux.

Loin d'être une déclaration de principe, cet amendement est au contraire très important. Toute une série d'aménagements ont été compromis du fait de la spéculation sur les terrains concernés. Entre le moment où le projet est rendu public et celui où il se réalise, les prix s'envolent. D'où la nécessité de fixer des valeurs de référence pour que...

Je retire mon amendement. L'amendement n° COM-549 est retiré. L'article 32 bis E (nouveau) est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Je maintiens mon amendement. Les amendements identiques n° COM-198 et COM-522 ne sont pas adoptés.