Interventions de Christian Favier

Dans sa version actuelle, le texte du projet de loi impose le transfert systématique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Rappelons tout d’abord que le conseil des élus de la mission de préfiguration a voté à 94 % une résolution se prononçant contre le caractère obligatoire d’un tel transfert. Au...

Je viens d’évoquer le transfert automatique des offices publics de l’habitat communaux aux établissements publics territoriaux. Cet amendement prévoit que chaque conseil municipal dispose d’un délai de six mois, après la création de la métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux, pour s’opposer, s’il le souhaite, à ce tr...

Nous partageons l’idée défendue par notre collègue Karoutchi, mais nous proposons de fixer le seuil à 3 000 logements, plutôt qu’à 5 000.

Le présent amendement est pour ainsi dire identique à celui que M. Karoutchi vient de présenter. Lors de la première lecture du présent projet de loi à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a opéré une importante modification du calcul de la DSIT. Cette dotation institue une forme de péréquation entre les différents établissements publics et...

Aussi, le présent amendement tend à modifier le financement de la DSIT, en fondant cette dernière sur une part de la moyenne de la croissance du produit de ces deux ressources fiscales au cours des trois exercices budgétaires précédents. Ce système glissant présente deux avantages. Premièrement, il permet de rendre dynamiques les montants all...

Dans le calcul des attributions de compensation, la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle n’est pas prise en compte. Cette lacune suscite un manque à gagner considérable, qui pèsera, directement ou non, sur les communes ou les EPT de la métropole du Grand Paris. Aussi, cet amendement vise à réintégre...

Ces amendements de nos collègues nous posent également problème. La raison en est simple : actuellement, concernant les futurs périmètres des établissements publics territoriaux, c’est l’inconnu ; or l’élargissement du périmètre métropolitain à un certain nombre de communes, tel qu’il est proposé, aurait évidemment une influence sur ces futurs ...

C’est pourquoi je suis plutôt favorable à ce qu’on s’en tienne au texte en vigueur. La liste des communes qu’ont dressée les auteurs de ces amendements est curieuse : on y trouve des communes qui ont délibéré dans le délai qui leur était imparti – c’est le cas, me semble-t-il, de Paray-Vieille-Poste – ; de même, la commune de Viry-Châtillon, s...

Le groupe CRC ne votera évidemment pas cet amendement, qui ne respecte pas la démocratie. En effet, des élections départementales ont eu lieu, par lesquelles les électeurs se sont prononcés sur des politiques départementales. Nous n’avons donc pas mandat pour fusionner d’ici à 2020 les politiques départementales des Hauts-de-Seine, de la Seine-...

Il existe certes, ensuite, des politiques volontaristes qui vont au-delà, mais elles sont justement le fruit du choix des électeurs ! Il faut donc respecter le suffrage universel, …

… et je ne vois pas pourquoi on supprimerait le droit des électeurs à avoir des politiques différentes d’un département à l’autre !

Le dispositif proposé par le biais de l’amendement n° 684 rectifié, bien qu’il soit extrêmement compliqué, constitue une amélioration par rapport à la situation existante. Tel est le cas quant aux compensations attendues par les communes, notamment la compensation de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Pour prend...

Je vais essayer de sortir un peu du débat politicien, pour aborder un autre aspect de la gouvernance. L’organisation métropolitaine résultant du projet de loi en discussion opère une séparation entre la métropole du Grand Paris et les territoires. Alors que la loi MAPTAM créait des territoires totalement dépendants de la métropole, sans person...

La philosophie de cet amendement se situe dans la continuité du précédent : il s’agit de créer un meilleur lien entre la métropole du Grand Paris et les départements. Aujourd’hui, en l’état actuel du texte, la représentation des départements n’est pas prévue au sein du conseil métropolitain. Or les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de...

Dans le même esprit que celui qui a animé l’intervention de ma collègue Laurence Cohen, cet amendement a pour objet de permettre aux établissements publics territoriaux d’être représentés au sein du conseil de la métropole, avec voix consultative. Contrairement à ce qui est prévu à l’amendement n° 611, il n’est pas prédéterminé qui représentera...

Je retire cet amendement, monsieur le président.

Concernant le transfert de services ou de parties de services des communes vers les établissements publics territoriaux, le texte actuel ne traite pas de la situation des établissements publics territoriaux dont le périmètre correspondrait à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre préexistant. Les commu...

Il est défendu.

La part de dotation globale de fonctionnement perçue par les EPCI sera versée à la métropole du Grand Paris à compter du 1er janvier 2016. Ce transfert constitue une perte considérable pour les établissements publics territoriaux, qui n'auront tout simplement plus les moyens d'exercer leurs compétences. Nous proposons donc que ce transfert de ...

Conformément à notre position constante, nous demandons que soit maintenue la création d’un centre communal d’action sociale – CCAS – dans toutes les communes de France. Si nous proposons la suppression de l’article 22 ter, c’est parce qu’il prévoit que la création d’un CCAS est facultative. Sans doute nous rétorquera-t-on, comme d’habi...