Interventions de Christian Favier

J'accepte cette rectification qui permet en effet de prendre en compte les deux situations.

La liste des emplois pourvus par concours réservé doit être établie par décret en Conseil d'Etat, afin que les syndicats aient leur mot à dire : c'est le sens de l'amendement n° 40.

Je n'ai pas la même lecture du texte.

Le texte n'interdit pas que des agents soient recrutés dans une catégorie inférieure à celle qui correspond aux fonctions qu'ils exerçaient au moment de l'accord, s'exposant ainsi à une perte de rémunération. L'amendement n° 41, au contraire, prend pour référence la date du 31 mars 2011.

Afin que les syndicats soient consultés, l'amendement n° 42 requiert l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat sur le nombre d'emplois ouverts aux concours.

Sur le nombre de postes au concours, le comité de suivi n'aura pas voix au chapitre.

L'amendement n° 47 réaffirme le principe de l'unicité de la fonction publique pour la prise en compte de l'ancienneté.

Afin de favoriser l'intégration des personnes handicapées dans la fonction publique, nous proposons par l'amendement n° 48 de ne les soumettre qu'à une condition d'ancienneté réduite de moitié, comme les plus de 55 ans.

En effet, l'invalidité fait l'objet d'une homologation par les MDH. Les employeurs ont d'ailleurs l'obligation de recruter un certain nombre de personnes handicapées.

Oui.

L'article 12, en l'état, réduit les possibilités de titularisation. L'amendement n° 49 le réécrit.

Comme pour la fonction publique de l'Etat, nous voulons que le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale soit consulté sur le nombre de postes ouverts : tel est le sens de l'amendement n° 50.

Plutôt que de remplacer les fonctionnaires par des contractuels, il faudrait envisager la création de nouveaux corps correspondant à des besoins nouveaux : d'où l'amendement n° 58.

L'amendement n° 59 impose aux employeurs relevant des trois fonctions publiques de soumettre chaque année à leurs comités techniques paritaires un registre unique du personnel similaire à celui des entreprises, dans un souci de transparence, afin que les syndicats puissent prendre la mesure de la précarité dans la fonction publique et tenter de...

L'amendement n° 60 donne une priorité de réembauche aux agents dont le CDD n'est pas reconduit.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avec cet article 1er, il nous est proposé de déroger à l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce dernier article est pourtant fondamental, puisqu’il organise le mode de recrutement au sein de la fonct...

Je retire notre amendement n° 61, mais nous estimons que l'on ne peut se contenter d'un simple rapport sur l'égalité professionnelle homme-femme.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 2, issu du protocole d’accord signé par les organisations syndicales le 31 mars dernier, délimite, pour reprendre la formule retenue par notre rapporteure, « le périmètre du dispositif de titularisation ». Si nous comprenons la logique de notre rapporteure, à savoir n...

L’article 3 du projet de loi, sur lequel porte cet amendement, précise les conditions d’ancienneté exigées des agents publics recrutés initialement en contrat à durée déterminée pour accéder à la titularisation. Ainsi, le projet de loi prévoit, dans sa rédaction actuelle, que l’agent concerné doit justifier d’une ancienneté de services publics...

Cet amendement vise à compléter la rédaction de l’alinéa 8 de l’article 3 en faisant expressément référence à l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi de juillet 1983. Il s’agit, pour nous, d’intégrer dans la prise en compte des périodes d’ancienneté exigées des agents publics afin de pouvoir accéder à la titularisation les périodes qui ont été réa...