Simplification du droit

Je voudrais rappeler à Mme Mathon que le principe de cette habilitation demandée à l'article 14 vise à faciliter la conclusion de conventions pour le logement locatif privé qui bénéficie des aides de l'ANAH. L'objet social de cette mesure de simplification est évident. Il s'agit en effet d'accroître rapidement le parc locatif privé à loyer maî...

S'agissant des amendements de suppression n° 127 et 167, je voudrais d'abord remercier M. Sueur et Mme Mathon de l'attention qu'ils ont portée à la lecture du rapport pour avis de la commission des affaires économiques.

L'article 15 a pour objet d'habiliter de Gouvernement à prendre par ordonnances les dispositions nécessaires pour harmoniser les définitions de la notion de surface bâtie prise en compte pour l'application des législations relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, définitions qui, dans la situation actuelle, sont illisibles. E...

Monsieur Sueur, l'habilitation demandée à l'article 16 n'a pas d'autre objet que de simplifier les procédures dans le domaine du droit forestier. Il s'agit de simplifications administratives qu'il est tout à fait justifié de réaliser par ordonnances, sans attendre le projet de loi de modernisation agricole. S'agissant de la diffusion du docum...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Le membre de phrase qui est introduit par l'adverbe « notamment » n'a pas de portée normative et est donc inutile.

Cet amendement a un double objet. D'une part, il tend à supprimer l'autorisation de transposer par ordonnance la directive 2002/91/CE de décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments, puisque cette transposition est directement assurée dans le texte même du projet de loi d'orientation sur l'énergie, actuellement en cours de discus...

Le transfert de compétences qui est envisagé n'implique pas le retrait total de l'Etat, qui garderait le contrôle du dispositif de reconnaissance de la capacité professionnelle. En outre, la réglementation tant communautaire que nationale, qui définit les conditions à satisfaire, continuerait à s'appliquer. Enfin, ce transfert n'interviendrai...

M. Christian Gaudin, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui tend à préciser le champ de l'habilitation législative, notamment en supprimant l'adverbe « notamment ».

En ce qui concerne l'amendement n° 137, comme il est indiqué dans le rapport, l'habilitation demandée par le Gouvernement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier sur le fond les dispositions mentionnées dans ces trois paragraphes. Elle vise simplement, s'agissant des abattoirs, à harmoniser leur cadre juridique avant que ne soit entreprise ...

Le cinquième alinéa (3° bis) de l'article 30, qui avait été introduit par l'Assemblée nationale, est apparu aux yeux de la commission des affaires économiques d'une portée très incertaine. En effet, le Gouvernement ne demandait pas d'autorisation à prendre par ordonnance des mesures législatives de simplification des dispositions relati...

Si la suppression peut s'entendre comme un allégement, de nature certes radicale, j'accepte de suivre le Gouvernement et modifie mon amendement en ce sens.

Je ferai la même observation que sur l'amendement précédent : l'habilitation demandée par le Gouvernement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier sur le fond le dispositif de lutte contre les maladies animales et les maladies réputées contagieuses, mais vise simplement à toiletter les dispositions législatives les concernant dans le code ru...

L'habilitation qui nous est demandée n'a pas d'autre objet que de moderniser, de simplifier ou d'harmoniser les procédures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires économiques a pleinement approuvé la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans les domaines visés par l'article 34 du présent projet de loi. Le maintien de cet article se justifie pour trois raisons. Premièrement, le dispositif de simplification est quasi prêt. Votre rappo...

C'est dans un souci de cohérence du travail parlementaire que l'Assemblée nationale a supprimé le 3°. En effet, une disposition quasi identique résultant d'un amendement parlementaire a été adoptée dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux afin de faire bénéficier les carrières d'un régime de déclaration. Cette supp...

Cet amendement tend à supprimer le paragraphe XI de l'article 53, qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Or cette ratification a déjà eu lieu en vertu de l'article 131 de la loi du 9 juillet 2004...

L'ordonnance du 15 avril 2004 peut globalement être ratifiée sans difficultés, mais il convient de la corriger sur deux points. En premier lieu, l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction proposée par l'ordonnance, précise que, pour simplifier les modalités de mise en oeuvre de la directive par les entreprises, l'autorisa...

La lecture comparée des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, tels qu'ils figurent dans les articles 1er et 3 de l'ordonnance relative au stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre, conduit à constater au mieux des redondances inutiles, au pire des incohérences de rédaction. De telles incohérences pourr...

Il s'agit de ratifier une ordonnance qui, pour l'essentiel de son contenu, modifie le droit de la consommation dans le domaine des produits non alimentaires et organise les procédures d'enquête et de contrôle en la matière.

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance de transposition de près d'une dizaine de directives communautaires qui couvrent le domaine des transports maritime, aérien et ferroviaire. La rectification de l'amendement initial n'a pour objet que de procéder à la correction de trois erreurs matérielles qui figurent dans le texte de l'ordonnance.