Simplification du droit

La commission n'a évidemment pas examiné le sous-amendement n° 242, qui est très technique et sur le fond duquel elle fait confiance au Gouvernement. Il s'agit de préciser qu'il n'entre pas dans les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des agents de...

L'amendement n° 45 est identique à l'amendement n° 21 de la commission des lois. Comme il n'est pas sous-amendé, je le retire.

Le Parlement ne saurait habiliter le Gouvernement à supprimer des schémas de services collectifs autrement qu'en précisant dans le texte même de l'habilitation lequel ou lesquels de ces schémas il consentirait à voir disparaître. Pour éviter une éventuelle censure, la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 46, étant enten...

L'article final du projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de regrouper les diverses législations propres au domaine de l'énergie dans un code de l'énergie. Avec l'accord de l'auteur de cette heureuse initiative, notre ami Henri Revol, rapporteur de ce texte, la commission des affaires économiques...

L'habilitation qui est sollicitée permet au Sénat de débattre sereinement du fond en levant l'hypothèque d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Chacun étant désormais informé, grâce aux explications données par M. le secrétaire d'Etat, de ce que recouvre la formulation « et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas », je...

Ici encore, le membre de phrase que l'adverbe « notamment » introduit est juridiquement inutile puisque, en habilitant le Gouvernement à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet, le Parlement l'autorise ipso facto à supprimer les dispositions caduques de la fiscalité des titres miniers portant sur l'exploitation des hy...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée voilà un peu plus d'un an, nous allons examiner ce texte alors que le Gouvernement travaille activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification. Cette c...