Interventions en hémicycle de Christian Gaudin

Je ferai la même observation que sur l'amendement précédent : l'habilitation demandée par le Gouvernement n'a ni pour objet ni pour effet de modifier sur le fond le dispositif de lutte contre les maladies animales et les maladies réputées contagieuses, mais vise simplement à toiletter les dispositions législatives les concernant dans le code ru...

L'habilitation qui nous est demandée n'a pas d'autre objet que de moderniser, de simplifier ou d'harmoniser les procédures. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission des affaires économiques a pleinement approuvé la demande d'habilitation formulée par le Gouvernement pour légiférer par ordonnance dans les domaines visés par l'article 34 du présent projet de loi. Le maintien de cet article se justifie pour trois raisons. Premièrement, le dispositif de simplification est quasi prêt. Votre rappo...

Cet amendement tend à prévoir la ratification de l'ordonnance créant le code de la recherche.

C'est dans un souci de cohérence du travail parlementaire que l'Assemblée nationale a supprimé le 3°. En effet, une disposition quasi identique résultant d'un amendement parlementaire a été adoptée dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux afin de faire bénéficier les carrières d'un régime de déclaration. Cette supp...

Cet amendement vise à ratifier une ordonnance portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole.

Cet amendement tend à supprimer le paragraphe XI de l'article 53, qui prévoit la ratification de l'ordonnance du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications. Or cette ratification a déjà eu lieu en vertu de l'article 131 de la loi du 9 juillet 2004...

L'ordonnance du 15 avril 2004 peut globalement être ratifiée sans difficultés, mais il convient de la corriger sur deux points. En premier lieu, l'article L. 229-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction proposée par l'ordonnance, précise que, pour simplifier les modalités de mise en oeuvre de la directive par les entreprises, l'autorisa...

La lecture comparée des articles L. 229-5 et L. 229-6 du code de l'environnement, tels qu'ils figurent dans les articles 1er et 3 de l'ordonnance relative au stock d'installations classées émettant des gaz à effet de serre, conduit à constater au mieux des redondances inutiles, au pire des incohérences de rédaction. De telles incohérences pourr...

Cet amendement s'explique par son texte même.

Il s'agit de ratifier une ordonnance qui, pour l'essentiel de son contenu, modifie le droit de la consommation dans le domaine des produits non alimentaires et organise les procédures d'enquête et de contrôle en la matière.

Cet amendement vise à ratifier l'ordonnance de transposition de près d'une dizaine de directives communautaires qui couvrent le domaine des transports maritime, aérien et ferroviaire. La rectification de l'amendement initial n'a pour objet que de procéder à la correction de trois erreurs matérielles qui figurent dans le texte de l'ordonnance.

La commission n'a évidemment pas examiné le sous-amendement n° 242, qui est très technique et sur le fond duquel elle fait confiance au Gouvernement. Il s'agit de préciser qu'il n'entre pas dans les compétences des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, et des agents de...

L'amendement n° 45 est identique à l'amendement n° 21 de la commission des lois. Comme il n'est pas sous-amendé, je le retire.

Le Parlement ne saurait habiliter le Gouvernement à supprimer des schémas de services collectifs autrement qu'en précisant dans le texte même de l'habilitation lequel ou lesquels de ces schémas il consentirait à voir disparaître. Pour éviter une éventuelle censure, la commission des affaires économiques a déposé l'amendement n° 46, étant enten...

L'article final du projet de loi d'orientation sur l'énergie, en cours d'examen par le Parlement, prévoit de regrouper les diverses législations propres au domaine de l'énergie dans un code de l'énergie. Avec l'accord de l'auteur de cette heureuse initiative, notre ami Henri Revol, rapporteur de ce texte, la commission des affaires économiques...

L'habilitation qui est sollicitée permet au Sénat de débattre sereinement du fond en levant l'hypothèque d'une éventuelle censure du Conseil constitutionnel. Chacun étant désormais informé, grâce aux explications données par M. le secrétaire d'Etat, de ce que recouvre la formulation « et, le cas échéant, supprimer certains de ces schémas », je...

Non, je le retire, monsieur le président.

Ici encore, le membre de phrase que l'adverbe « notamment » introduit est juridiquement inutile puisque, en habilitant le Gouvernement à abroger les dispositions du code minier devenues sans objet, le Parlement l'autorise ipso facto à supprimer les dispositions caduques de la fiscalité des titres miniers portant sur l'exploitation des hy...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, après la première loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, promulguée voilà un peu plus d'un an, nous allons examiner ce texte alors que le Gouvernement travaille activement à la rédaction d'un troisième texte de simplification. Cette c...