Dépôt de rapports du gouvernement

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit : - le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 ; - le rapport sur la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006. J'a...

J'ai reçu de M. le Premier ministre : - le quatrième rapport du Conseil d'orientation des retraites, en application de l'article D. 114-4-0-1 du code de la sécurité sociale ; - le premier rapport concernant le plan indicatif pluriannuel des investissements dans le secteur du gaz pour la période « 2006-2015 », en application de l'article 18 de...

J'ai reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application des lois suivantes : loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux ; loi n° 2005-67...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport étudiant la possibilité de créer un programme qui regroupe les crédits de la gendarmerie du transport aérien au sein de la mission budgétaire Transports, en application de l'article 158 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Confor...

J'ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport sur l'expérimentation du transfert de la gestion des programmes financés par les fonds structurels européens, en application de l'article 44 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; - le rapport pour 2006 sur l'exécution de la loi du 27 janvier 2003 relativ...

J'ai reçu de M. le Premier ministre : - conformément à l'article 4 de la loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, le rapport sur les suites données aux recommandations de la Cour des comptes sur l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, établi en application de l'artic...

J'ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport du Haut Conseil interministériel de la comptabilité des organismes de sécurité sociale, en application de l'article D. 144-4-3 du code de la sécurité sociale ; - le rapport sur les activités du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale, conformément à l'article 44 de la loi de fi...

J'ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport d'évaluation de l'état de la réserve militaire en 2004, établi en application de l'article 29 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ; - le rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc loc...

J'ai reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évaluation de la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives et le rapport d'évaluation, en application de la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille et du contrôle sanitaire. Acte est do...

J'informe le Sénat que j'ai reçu de M. le Premier ministre : - le rapport annuel de l'Office national des forêts pour l'exercice 2003, établi en application de l'article L. 124-2 du code forestier ; - le rapport trisannuel sur l'occupation du parc locatif social et son évolution, établi en application de l'article L. 442-5 du code de la const...