Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

En conséquence, les amendements n° 314 rectifié et 313 rectifié n'ont plus d'objet. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 225 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article ...

L'amendement n° 315 rectifié, présenté par MM. Gillot, Lise, S. Larcher, Frimat et les membres du groupe socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Remplacer la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 485 du code électoral par trois phrases ainsi rédigées : Seules peuvent se présent...

Les amendements n° 315 rectifié et 316 rectifié sont retirés. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 225 rectifié ?

L'amendement n° 226, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les sixième et septième alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 488 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Barthélemy La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 228, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 491 du code électoral : « Art. L.O. 491. - I. - Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, secrétair...

L'amendement n° 229, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 492 du code électoral : « Art. L.O. 492 -- Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligib...

L'amendement n° 230, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 493 du code électoral : « Art. L.O. 493. - Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapi...

L'amendement n° 231, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 494 du code électoral : « Art. L.O. 494. - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats,...

L'amendement n° 232 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : I. Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 495 du code électoral : « Art. L.O. 495 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller terri...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 233 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission. L'amendement n° 273 est présenté par M. Marsin. L'amendement n° 321 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après le texte proposé par le III de cet article pour l'ar...

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° 234 est présenté par M. Cointat, au nom de la commission. L'amendement n° 274 est présenté par M. Marsin. L'amendement n° 292 est présenté par MM. Gillot, Lise et S. Larcher. Ces trois amendements sont ainsi libellés : Après le texte proposé par le III de cet article pour l'ar...

L'amendement n° 235, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit l'intitulé proposé par le III de cet article pour le chapitre unique du titre III du livre VI du code électoral : « CHAPITRE IER « DISPOSITIONS COMMUNES À L'ÉLECTION DES CONSEILLERS TERRITORIAUX ET DU SÉNATEUR La parole est à M. le ...

Je rappelle que les amendements n° 287 rectifié et 330 rectifié bis sont réservés jusqu'avant les amendements n° 245 et 318 rectifié bis, portant sur l'article 525 du code électoral. L'amendement n° 236, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Avant le texte proposé par le III de cet article pour l'...

L'amendement n° 237, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le sixième alinéa (5°) du I du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, remplacer les mots : l'article L.O. 6221-4 par les mots : l'article L.O. 6321-3 du code général des collectivités territoriales. La...

M. le président. Monsieur le ministre, admettez que nous avons eu raison de modifier la Constitution afin que « les projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités territoriales [soient] soumis en premier lieu au Sénat » Le Sénat est utile, monsieur le ministre !

Si, monsieur Del Picchia, mais le Sénat confirme chaque jour son utilité, ainsi que sa compétence. Je tenais à apporter cette précision parce que j'entends des voix ou je lis des écrits qui voudraient que cette institution disparaisse, qui s'interrogent sur l'utilité de celle-ci... Monsieur le ministre, le nombre d'amendements qui ont déjà été...

Le Sénat est démocratique, monsieur Frimat ! Permettez-moi de remonter le cours de l'Histoire : en avril 1946, le peuple souverain, consulté sur une constitution monocamérale, se prononce contre ; en octobre de la même année, appelé à s'exprimer sur une constitution bicamérale, il se prononce pour. Et je pourrais vous rappeler d'autres événemen...

L'amendement n° 238, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 508 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Martin La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 239, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 512 du code électoral : « Art. L.O. 512. - I. Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1. Avec les fonctions de représentant de l'État, secrétaire ...

L'amendement n° 240, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 513 du code électoral : « Art. L.O. 513 - Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibi...