Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

En conséquence, l'amendement n° 342 rectifié bis n'a plus d'objet. Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 247 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du co...

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Frimat, Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral : « Art. L.O. 528 - Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a re...

L'amendement n° 319 rectifié, présenté par MM. Frimat, Gillot, Lise, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé : Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 528 du code électoral. L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Frimat, Gillot, Lise...

En conséquence, les amendements n° 343 rectifié, 319 rectifié et 291 rectifié bis n'ont plus d'objet. L'amendement n° 248 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 529 du code électoral : « Art. L.O. 529 - Nul...

L'amendement n° 250, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans les sixième (5°) et septième (6°) alinéas du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 532 du code électoral, supprimer les mots : en activité à Saint-Pierre-et-Miquelon La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 251, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 536 du code électoral : « Art. L.O. 536. - I. Le mandat de conseiller territorial est incompatible : « 1° Avec les fonctions de représentant de l'État, secrétaire ...

L'amendement n° 252, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 537 du code électoral : « Art. L.O. 537 - Tout conseiller territorial qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un cas d'inéligibi...

L'amendement n° 253, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 538 du code électoral : « Art. L.O. 538.- Le conseiller territorial qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés au présent chapit...

L'amendement n° 254, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 539 du code électoral. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 255, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 540 du code électoral : « Art. L.O. 540 - Les élections au conseil territorial peuvent être contestées dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats p...

L'amendement n° 256 rectifié, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 541 du code électoral : « Art. L.O. 541 - Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu dans la même section est appelé à remplacer l...

L'amendement n° 257, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le second alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 543 du code électoral. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 258, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots : titre Ier par les mots : titre unique La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 259, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Supprimer le II de cet article. La parole est à M. le rapporteur.

L'amendement n° 260, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé : Rédiger comme suit le troisième alinéa (a) de cet article : a) Dans le deuxième alinéa du I, après les mots : « Mayotte », les mots « et de Saint-Pierre-et-Miquelon » sont remplacés par les mots : « des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy, de Sain...