Dépôt d'une proposition de loi

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 360, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la ...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 88, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de ...

J'ai reçu de M. Claude Biwer une proposition de loi visant à rétablir la possibilité d'accorder un « permis blanc » et d'aménager la peine de suspension du permis de conduire. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 204, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règleme...

J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007. La proposition de loi sera imprimée sous le n° 4, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale...