Lois de financement de la sécurité sociale

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites. J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique. Afin que MM. les ministres ou M. ...

S'y ajoute le fait que le Gouvernement entend nous voir adopter le volet dépenses avant d'avoir analysé les besoins de nos concitoyens. Je rappelle à ce sujet que le rapport du Conseil économique et social met en relief les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens les plus démunis. Vous vous obligez à circonscrire les dépenses, même si...

Je sais bien que vous ne le reconnaîtrez pas, monsieur le ministre, mais telle est notre analyse. Notre ambition à nous est de voir notre système de protection sociale répondre aux besoins de nos concitoyens et, pour cela, d'une part, nourrir la solidarité, en particulier la solidarité intergénérationnelle, d'autre part, constituer pour chacun...

Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est donc pas une surprise : le groupe socialiste votera contre ce texte. Je souhaite cependant formuler deux remarques. Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le min...

Cet amendement tend, une fois de plus, à rappeler la majorité et le Gouvernement à leurs engagements solennels. Ainsi, lors des débats sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le ministre Philippe Douste-Blazy avait, devant notre assemblée, pris un engagement clair concernant le principe de la compensation intégrale par l'Eta...

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 41, nous vous proposons d'inclure le Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité au titre du volet « recettes ». Les arguments en faveur de cette l'intégration du FSV dans les lois de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que pour la CNSA, à la dif...

Avec ce texte, nous l'avons dit, le Gouvernement entend confiner dans un rôle purement comptable le Parlement. Celui-ci, appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie, ne peut se prononcer sur les sujets touchant à la santé, qui revêtent une importance première pour nos concitoyens. Il y a d'ailleurs là un hiatus avec les princi...

Cet amendement vient en fait compléter notre amendement n° 41. Il a pour objet d'intégrer clairement la CNSA dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne le volet « dépenses ». Cela étant, comme les amendements n° 41 et 42 ont été rejetés, par cohérence, monsieur le président, je retire les amendements n° 4...

La possibilité de définir des sous-objectifs en matière de politique de santé dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale apparaît comme une avancée. Néanmoins, la définition du périmètre et des composantes de ces sous-objectifs étant de la seule initiative du Gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser le contenu à do...

En disposant que les mesures, à caractère permanent ou non, ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, les auteurs du projet de loi organique entérinent une logique qui permet au Gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir bouleverser, par des ...

Vous n'avez pas hésité une seconde à augmenter le forfait hospitalier, à procéder à des déremboursements massifs, à mettre en place la franchise de un euro supplémentaire par consultation et à mettre à contribution tous les salariés et tous les retraités pour financer la sécurité sociale. Cette injustice tranche avec l'immense largesse dont vo...

Le présent amendement a pour objet de joindre à l'annexe détaillant la compensation des exonérations de cotisations sociales l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur lesdites compensations. Comme nous vous l'avons précisé, il s'agit ainsi de prendre en compte l'expertise des caisses nationales qui gèrent au plus près notre système...

De la même manière que les « jaunes » budgétaires participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir, par une formule ouverte, la remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.

La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, doit se faire en concertation avec les partenaires concernés. C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre la transmission pour avis des « avant-PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de la seconde lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Malgré les améliorations apportées par les deux assemblées, notamment en ce qui concerne l'architecture proposée pour les futurs projets de loi d...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi organique constitue le troisième volet du triptyque législatif que composent la réforme des retraites, celle de l'assurance maladie et, maintenant, celle du financement de la sécurité sociale. Je veux d'abord rappeler que, le 7 mars dernier, le ...

Enfin, sur les arrêts de travail, ce sont plus de 800 millions d'euros que le Gouvernement compte économiser. Ce chiffre correspond à environ 20 % des dépenses d'indemnités journalières, alors même que le directeur de la CNAM évalue à environ 6 % les arrêts de travail injustifiés, que les conditions de travail se dégradent et que les attaques d...

Déclarer, comme l'a fait le 14 février dernier le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, que le fait qu'un million d'assurés aient envoyé le formulaire sur le médecin traitant était « une preuve très simple et très concrète que les Français ont compris la réforme et qu'il y adhèrent » me semble un peu inconvenant puisque, à déf...

Votre politique mène tout droit à l'instauration d'un système de retraite reposant non plus sur trois piliers mais sur quatre : la sécurité sociale, les complémentaires obligatoires, l'épargne et, enfin, le cumul entre emploi et retraite. Le constat n'est guère plus favorable concernant la branche famille puisque, pour la première fois depuis ...

La remise en cause des 35 heures ne crée pas d'emploi. Elle a surtout pour effet, comme l'a dit ma collègue Raymonde Le Texier lors du débat sur le projet de loi relatif aux 35 heures, de « de saper les fondements du droit du travail et de réduire comme une peau de chagrin la protection du salarié ». Le Gouvernement s'est évertué à mettre à d...