Financement de la sécurité sociale pour 2012

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire relative au financement de notre protection sociale a mis en évidence des visions diamétralement différentes : d’une part, celle de la majorité sénat...

Sur ce socle, nous avons construit et voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 radicalement transformé. Si nous considérons le retour à l’équilibre indispensable au budget de la nation et aux comptes de la sécurité sociale, encore faut-il que les efforts consentis pour y parvenir soient eux aussi équilibrés. Or tel...

Du point de vue budgétaire, ces exonérations représentent pour les finances publiques un coût total de 4, 9 milliards d’euros, dont 3, 4 milliards d’euros pour les seuls organismes de sécurité sociale, pour un gain d’à peine 0, 15 % de PIB. Du point de vue de l’efficience, il en va de même. Depuis trois ans, la Cour des comptes estime indispen...

En effet, nous voici à l’heure du bilan et notre pays compte près de 10 % de chômeurs, soit plus de 4 millions de demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.

Mme Christiane Demontès. Monsieur Milon, selon vous, le contingent d’heures supplémentaires a été de 360 millions au premier semestre 2011. Pouvez-vous aussi nous donner l’équivalent temps plein ? En 2008, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, avait enregistré 727 millions d’heures supplémentaires, ce qui représente 466...

Dans le même ordre d’idées, si un emploi salarié coûte en moyenne 41 000 euros en France, cotisations sociales comprises, cela signifie qu’en dépensant les 4, 9 milliards d’euros qu’il a consacrés à l’exonération des heures supplémentaires, l’État aurait pu financer entièrement 120 000 emplois, et donc susciter des recettes supplémentaires pour...

Un autre argument consiste à vanter l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés. Selon un rapport parlementaire récent, il n’est que de 0, 3 %, soit 29 euros par mois en moyenne, somme très inégalement répartie, puisqu’elle profite essentiellement aux ménages les plus aisés. En contrepartie, qu’en est-il de celles et ceux qui sont ...

La politique de l’offre ? Qu’est-ce que cela signifie ? La protection sociale, ce n’est pas un marché !

Tout au long de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, la majorité sénatoriale et l’opposition, ou encore l’opposition nationale et le Gouvernement, ont plutôt été en désaccord. Toutefois, je tiens à dire que je partage la philosophie qui sous-tend l’article 49. Certes, le dispositif prévu ne résoudra s...

Les périodes d’apprentissage paraissent, il est vrai, particulièrement pénalisantes au regard des droits à la retraite. Les conditions de régularisation pour les périodes antérieures à 1972 sont difficiles à satisfaire, car il faut que les intéressés apportent la preuve de la durée de l’apprentissage, une preuve qui n’est pas toujours facile à...

Par cet amendement, la commission souhaite réitérer une demande ancienne, qui avait déjà été formulée dès le printemps 2007 dans un rapport de la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale, la MECSS, présenté par nos collègues Dominique Leclerc et Claude Domeizel.

La mission s’était prononcée dans ce rapport en faveur de l’ouverture du droit à la pension de réversion aux personnes ayant conclu un PACS depuis au moins cinq années au jour du décès du « donnant droit ». Je rappelle que le Médiateur de la République s’était lui aussi prononcé, en 2009, pour l’ouverture de ce droit aux personnes liées par un...

La commission des affaires sociales est favorable à l’amendement n° 99 rectifié bis, dont l’objectif est le même que le sien, avec toutefois une petite différence. Nos collègues prévoient que le rapport doit être remis au Parlement avant le 31 décembre 2012, alors que nous avons retenu la date du 31 janvier 2012. Il nous paraît en effet...

L’article 51 concerne le régime des ministres des cultes et instaure une possibilité de rachat à titre onéreux des périodes de formation à la vie religieuse, par analogie avec le rachat des années d’études supérieures prévu depuis la réforme des retraites de 2003. Cet article aurait pu paraître anecdotique si nous n’avions constaté, à la lectu...

Je vous rappelle simplement, monsieur le ministre, que ces périodes donnent lieu à affiliation à la CAVIMAC depuis 2006. À la suite de différents recours, la Cour de cassation a considéré, dans un arrêt du 22 octobre 2009, qu’il convenait de généraliser le dispositif. Par conséquent, même si nous adoptons les amendements de suppression de l’art...

Cet amendement du groupe CRC est tout à fait intéressant. Il convient effectivement d’étudier de manière approfondie la situation des travailleurs et fonctionnaires handicapés au regard des nouvelles modalités de départ à la retraite. La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

La commission considère, comme les auteurs de l’amendement, qu’il est nécessaire de procéder à une évaluation complète et objective des conséquences du relèvement des bornes d’âge. Lorsqu’il y a un an, au moment du débat sur les retraites, nous nous sommes inquiétés de la situation des seniors, on nous a répondu qu’il suffirait de repousser l’...

En réponse à des amendements visant à purement et simplement priver les étrangers non communautaires résidant en France de l’accès au minimum vieillesse, le Gouvernement a fait adopter par l’Assemblée nationale l’article 51 septies, qui soumet ces étrangers à des conditions d’attribution plus restrictives. L’allocation de solidarité aux...

Comme elle l’a fait pour ceux de la branche maladie, la commission des affaires sociales demande au Sénat de rejeter les objectifs de dépenses de la branche vieillesse. La réforme des retraites adoptée l’an passé se caractérise par ses effets injustes sur les catégories les moins favorisées : les assurés aux parcours professionnels discontinus...

La commission propose au Sénat de rejeter l’article 61, lequel fixe l’objectif de dépenses du Fonds de solidarité vieillesse pour 2012. Elle ne peut qu’être défavorable à cet amendement du Gouvernement qui majore de 300 millions d’euros en 2012 les dépenses, donc le déficit, du Fonds de solidarité vieillesse. Comme l’a rappelé M. le rapporteu...