Égalité des chances

L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, tend à préciser le champ territorial d'action de l'agence, en distinguant les actions sur le territoire national et les opérations en faveur des habitants des quartiers en difficulté. On pourrait penser que cette clarification est intéressante,...

Pas de procès, je vous l'accorde, monsieur About ! Mais il est permis, en toute bonne foi, de s'interroger sur vos objectifs.

Par ce sous-amendement, nous souhaitons réintroduire précisément et explicitement le concours du FASILD dans l'intégration des populations immigrées et issues de l'immigration résidant en France, ainsi que celui de l'Agence nationale de lutte contre l'illettrisme dans la lutte, justement, contre l'illettrisme, lutte qui est assignée à l'agence ...

Mme Christiane Demontès. Il faut, selon nous, rétablir cette participation des associations. Tel est l'objet d'amendements que nous présentons, dont j'espère qu'ils ne deviendront pas sans objet du fait de l'adoption de l'amendement de la commission.

À travers cette explication de vote, je veux réagir sur les propos quelque peu contradictoires qui ont été tenus par M. le rapporteur et par Mme la ministre. M. le rapporteur nous a dit clairement - cela figurera dans le compte rendu de nos travaux - que le FASILD allait disparaître.

Mais vous l'avez dit, monsieur le rapporteur ! Je ne vous fais pas de procès d'intention, mais vous l'avez dit !

La nature revient au galop ! J'ai donc entendu M. le rapporteur dire : « Le FASILD va disparaître » et Mme la ministre déléguée déclarer : « l'objectif du Gouvernement est bien d'étendre les pouvoirs du FASILD ».

Cette contradiction que je n'ai pas inventée, vu le lapsus de M. le rapporteur, soulève des interrogations et me semble très révélatrice du fond de votre pensée. Nous ne nous y trompons pas : l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances a bien pour objectif de noyer dans un vaste ensemble un certain nombre d'institution...

Cependant, les maires ont besoin d'être aidés dans leur mission, aux échelons départemental et régional, ainsi que sur le plan national. Or, ce qui les aidera, ce n'est pas une structure supplémentaire ; c'est plutôt la mise en commun des outils appartenant à la fois à l'État, aux mairies, aux collectivités territoriales, mise en commun qui le...

L'une des critiques les plus importantes faite à l'égard de l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par les associations est celle du risque de clientélisme, d'autant plus que nous ne connaissons pas encore vraiment - même si Mme la ministre vient de nous rassurer un peu - le devenir des commissions régionales pour ...

Cet amendement prévoit l'accès à la convention de reclassement personnalisé pour le jeune victime d'un licenciement économique. Dans cette situation, je le rappelle, le salarié devient stagiaire de la formation professionnelle et doit alors pouvoir bénéficier d'actions d'orientation, d'actions de bilan de compétences, éventuellement d'actions ...

Il n'est pas possible de prévoir que le refus d'effectuer des heures choisies ne constitue pas un motif légitime de licenciement, puisque le licenciement d'un jeune en CPE n'a pas à être motivé. L'employeur peut donc invoquer n'importe quel motif, sans même l'exprimer clairement, pour justifier un licenciement. Il en résulte qu'une pression pe...

... sinon il recevra une lettre recommandée. Si nous insistons sur cette notion d'heures choisies, c'est que, derrière ce nom sympathique, se cache du temps de travail accompli par le salarié au-delà des heures supplémentaires. Officiellement, c'est le salarié qui demande à réaliser ces heures, qu'il effectue après avoir obtenu l'accord de so...

En réalité, comme nous l'avons dénoncé dès ce moment, ces dispositions ont abouti à une rédaction des articles L. 212-5 et L. 212-6-1 du code du travail qui autorise, par voie d'accord, les salariés à effectuer des heures supplémentaires et des heures choisies au-delà du contingent annuel, avec une majoration de salaire de 10 %. Cette majorati...

Avec cette explication de vote, je voudrais rappeler que le CPE aggrave la précarité pour l'ensemble de notre jeunesse. En effet, l'utilisation abusive de ce contrat qui, contrairement à ce que vous dites, n'a rien à voir avec un CDI - et les dénégations de M. le rapporteur et du Gouvernement n'y changeront rien - sera bien évidemment génératri...

À vous entendre depuis quelques heures, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, on a vraiment l'impression que le CPE est encore plus avantageux que le CDI. Mais de qui vous moquez-vous ? À la faveur de cet amendement, je voudrais parler du licenciement. En effet, pour un salarié en CDI, tout licenciement doit être motivé. Or votre proje...

Même si l'on veut bien admettre la bonne foi de certains membres de la majorité, elle ne résiste pas devant une telle déclaration. C'est pour ce type d'employeurs que le CPE constitue un formidable cadeau. Pour eux, le CPE est non pas un « débloqueur » d'emplois, mais un « débloqueur » de licenciements. Je vous rappelle qu'en droit commun le s...