Interventions en hémicycle de Christiane Demontès

Le déficit est historique, l'ensemble des branches est dans le rouge, mais le mouvement est un redressement !

Et le déficit du régime général devrait s'élever à 8, 9 milliards d'euros en 2006, tandis que la branche maladie serait excédentaire en 2009 ! Cela s'appelle la méthode Coué !

Cette méthode est effectivement nécessaire lorsque s'annonce un naufrage. Dans les faits, votre politique, monsieur le ministre délégué, organise sciemment la fragilisation des finances de notre système de sécurité sociale.

Comme par hasard, nous ne parlons pas cette année des mesures d'exonération non compensées. Or nous vous avions soutenu l'an passé, monsieur le rapporteur, lorsque vous aviez demandé le remboursement de l'intégralité de ces exonérations par l'État. Le montant prévisionnel de ces exonérations atteindra plus de 22 milliards d'euros pour 2005. Quo...

En lieu et place, vous avez procédé à une manipulation budgétaire permettant de substituer une ressource globale à diverses ressources affectées. Par là même, le financement de ces exonérations devient structurellement déficitaire. Il suffit de considérer le dynamisme des ressources et des exonérations pour s'en convaincre. Cela est d'autant pl...

Le deuxième échec est social. Vous ne cessez en effet de multiplier les déremboursements, de porter atteinte aux principes constitutionnels, de mettre à contribution nos concitoyens et les assurances complémentaires tout en excluant des soins de plus en plus de personnes. Faut-il rappeler les circulaires publiées au plus fort de l'été sur l'acc...

Or les actes concernés ne résultent presque jamais du choix du patient. Ils sont souvent prescrits en urgence. En la matière, il ne saurait être question d'un prolongement de la logique du ticket modérateur.

Avec cette mesure, vous mettez fin à l'un des principes fondateurs de notre protection sociale : celui de la solidarité qui unit bien-portants et malades, puisque ces actes dits lourds ont toujours été pris en charge par la sécurité sociale. Vous vous obstinez dans cette politique qui consiste à culpabiliser les assurés sociaux et à les pénalis...

Mesurez-vous bien que notre pays risque de compter plus de deux millions de personnes dépourvues de couverture complémentaire ? Je ne le pense pas, et votre aide à la mutualisation apparaît bien désuète face à l'ampleur de ce transfert de charge. Qu'en sera-t-il si, par exemple - je n'ose l'imaginer ! -, au mois de juin prochain, devant l'ample...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, Jean-Pierre Godefroy a dénoncé fort opportunément les conditions particulièrement scandaleuses dans lesquelles se déroule ce débat aux conclusions déjà écrites. J'aborderai pour ma part assez rapidement le fond de ce projet de loi organique. Afin que MM. les ministres ou M. ...

S'y ajoute le fait que le Gouvernement entend nous voir adopter le volet dépenses avant d'avoir analysé les besoins de nos concitoyens. Je rappelle à ce sujet que le rapport du Conseil économique et social met en relief les difficultés d'accès aux soins de nos concitoyens les plus démunis. Vous vous obligez à circonscrire les dépenses, même si...

Je sais bien que vous ne le reconnaîtrez pas, monsieur le ministre, mais telle est notre analyse. Notre ambition à nous est de voir notre système de protection sociale répondre aux besoins de nos concitoyens et, pour cela, d'une part, nourrir la solidarité, en particulier la solidarité intergénérationnelle, d'autre part, constituer pour chacun...

Je l'ai dit tout à l'heure, ce n'est donc pas une surprise : le groupe socialiste votera contre ce texte. Je souhaite cependant formuler deux remarques. Tout d'abord, la discussion qui vient d'avoir lieu à propos de l'amendement n° 8 montre bien que le débat en la matière n'est pas terminé. J'ai bien entendu les engagements pris par M. le min...

Par cet amendement, nous entendons renforcer le contrôle et la veille parlementaires sur l'application de ce dispositif législatif. En permettant au Parlement de recevoir un rapport annuel sur l'actualité de l'égalité professionnelle, nous souhaitons renforcer - c'est aussi l'ambition du Gouvernement - la collaboration entre le Gouvernement et...

Si l'engagement en faveur de l'égalité salariale nécessite, certes, la mobilisation des moyens tant en matériels qu'en personnels, il repose, avant tout, sur un arsenal législatif adéquat et contraignant. Le bilan des lois Roudy du 13 juillet 1983 et Génisson du 9 mai 2001 a mis en exergue les limites d'une logique reposant exclusivement sur l...

En effet ! Ces politiques sont trop souvent perçues, surtout dans les petites et moyennes entreprises, comme relevant plus de logiques féministes que comme des facteurs de modernisation de l'entreprise ou d'amélioration de la gestion des ressources humaines. Ce constat est préoccupant en raison, notamment, du fait que « la situation comparée ...

Comme nous l'avons dit précédemment, nous estimons que les entreprises qui refuseraient d'ouvrir des négociations dans le dessein de supprimer les écarts de rémunération avant la fin de 2010 devront se voir infliger une pénalisation. A cette fin, nous proposons ici d'introduire une nouveauté, à savoir que la sanction financière soit assise non...

Pourquoi ?

Cet amendement s'inspire du modèle de la Suède qui, en matière d'égalité professionnelle, peut être considéré comme un exemple de bonne pratique : on va jusqu'à prévoir la saisine des tribunaux en cas de non-respect de l'égalité ou en cas d'actes de discrimination notoires. Les victimes de discriminations n'osent pas forcément intenter des act...

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous l'avons souligné, a des objectifs louables que personne dans cette assemblée ne saurait remettre en cause. Cependant, comme le relevait Mme le rapporteur, « l'égalité ne se décrète pas »,...