Interventions en hémicycle de Christiane Demontès

Cet amendement tend, une fois de plus, à rappeler la majorité et le Gouvernement à leurs engagements solennels. Ainsi, lors des débats sur la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, le ministre Philippe Douste-Blazy avait, devant notre assemblée, pris un engagement clair concernant le principe de la compensation intégrale par l'Eta...

Je le maintiens, monsieur le président.

Dans le même esprit que pour l'amendement n° 41, nous vous proposons d'inclure le Fonds de solidarité vieillesse dans le champ des lois de financement de la sécurité au titre du volet « recettes ». Les arguments en faveur de cette l'intégration du FSV dans les lois de financement de la sécurité sociale sont les mêmes que pour la CNSA, à la dif...

Mme Christiane Demontes. J'ai parfaitement compris de quoi il retournait, monsieur le rapporteur !

Avec ce texte, nous l'avons dit, le Gouvernement entend confiner dans un rôle purement comptable le Parlement. Celui-ci, appelé à voter des objectifs de dépenses d'assurance maladie, ne peut se prononcer sur les sujets touchant à la santé, qui revêtent une importance première pour nos concitoyens. Il y a d'ailleurs là un hiatus avec les princi...

C'est la question de la couverture des dépenses qui est posée dans cet amendement !

C'est le problème de la couverture des dépenses.

Monsieur About, j'étais prête à modifier l'amendement, mais, dans ce cas, je ne ferai aucun effort !

Cet amendement vient en fait compléter notre amendement n° 41. Il a pour objet d'intégrer clairement la CNSA dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale pour ce qui concerne le volet « dépenses ». Cela étant, comme les amendements n° 41 et 42 ont été rejetés, par cohérence, monsieur le président, je retire les amendements n° 4...

La possibilité de définir des sous-objectifs en matière de politique de santé dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale apparaît comme une avancée. Néanmoins, la définition du périmètre et des composantes de ces sous-objectifs étant de la seule initiative du Gouvernement, il nous semble nécessaire de préciser le contenu à do...

En disposant que les mesures, à caractère permanent ou non, ayant un impact sur les dépenses font partie du domaine partagé et non pas exclusif des lois de financement de la sécurité sociale, les auteurs du projet de loi organique entérinent une logique qui permet au Gouvernement et aux caisses de sécurité sociale de venir bouleverser, par des ...

Vous n'avez pas hésité une seconde à augmenter le forfait hospitalier, à procéder à des déremboursements massifs, à mettre en place la franchise de un euro supplémentaire par consultation et à mettre à contribution tous les salariés et tous les retraités pour financer la sécurité sociale. Cette injustice tranche avec l'immense largesse dont vo...

Encore ?

En effet, monsieur le président.

Le présent amendement a pour objet de joindre à l'annexe détaillant la compensation des exonérations de cotisations sociales l'avis des caisses nationales de sécurité sociale sur lesdites compensations. Comme nous vous l'avons précisé, il s'agit ainsi de prendre en compte l'expertise des caisses nationales qui gèrent au plus près notre système...

De la même manière que les « jaunes » budgétaires participent à l'information du Parlement en matière de lois de finances, il convient de prévoir, par une formule ouverte, la remise au Parlement d'annexes générales sur toute question relative au financement de la sécurité sociale.

La mise en place d'une logique évaluative à travers les programmes de qualité et d'efficience, les PQE, doit se faire en concertation avec les partenaires concernés. C'est pourquoi le présent amendement vise à étendre la transmission pour avis des « avant-PQE » non seulement aux commissions parlementaires mais aussi aux caisses nationales de s...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà parvenus au terme de la seconde lecture du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale. Malgré les améliorations apportées par les deux assemblées, notamment en ce qui concerne l'architecture proposée pour les futurs projets de loi d...

La loi du 26 mai 2004 relative au divorce a complété l'article 220-1 du code civil relatif aux mesures urgentes en ces termes : « Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dan...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le présent projet de loi organique constitue le troisième volet du triptyque législatif que composent la réforme des retraites, celle de l'assurance maladie et, maintenant, celle du financement de la sécurité sociale. Je veux d'abord rappeler que, le 7 mars dernier, le ...