Interventions en hémicycle de Christiane Demontès

Cette précision, d’ordre rédactionnel, traduit notre responsabilité de législateur à l’égard des salariés exposés à la pénibilité tout au long de leur carrière. La commission a émis un avis favorable.

Cet amendement tend à faire bénéficier le salarié ayant suivi une formation grâce aux points acquis sur son compte personnel de prévention de la pénibilité d’une priorité de reclassement dans un poste non exposé à la pénibilité. Les formations longues envisagées pour les titulaires d’un tel compte visent bien évidemment à leur permettre de qui...

Ma chère collègue, vous proposez, au travers de cet amendement, d’instaurer une consultation obligatoire des délégués du personnel par l’employeur avant de refuser un passage à temps partiel au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. La rédaction actuelle du projet de loi précise qu’une demande de passage à temps partiel ne p...

La commission émet un avis favorable, sous réserve de cette rectification.

Madame la sénatrice, cet amendement me semble satisfait. Tout d’abord, la consultation des délégués du personnel est prévue par l’amendement que nous venons d’adopter. Ensuite, l’Assemblée nationale a déjà prévu une voie de recours spécifique devant les prud’hommes. Le conseil des prud’hommes est plus à même que la CNAV d’apprécier l’impossib...

Le comité d’entreprise, qui est une instance consultative, n’a pas de droit de regard sur une décision de l’employeur prise dans le cadre d’une relation individuelle de travail. Quant à la DIRECCTE, elle a d’autres missions d’importance, qui l’occupent beaucoup. Je rappelle que, en cas de refus manifestement infondé de la part de l’employeur, ...

Le champ d’application du compte personnel de prévention de la pénibilité étant très vaste, il est compréhensible que les CARSAT, les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail, ne disposent pas, à elles seules, des moyens nécessaires pour assurer un contrôle ciblé et efficace qui permettrait de mettre en lumière rapidement les frau...

Ce délai a déjà été porté de trois à cinq ans à l’Assemblée nationale. Je ne pense pas qu’il faille aller plus loin. D’une part, au bout de dix ans, de nombreux salariés pourront avoir quitté l’entreprise. D’autre part, les informations relatives à des expositions si éloignées dans le temps seront-elles encore disponibles ? Devant ces obstacl...

Cet amendement étant satisfait par le droit et la pratique en vigueur, il n’est pas besoin d’ajouter à nouveau cette précision dans la loi. Les principes de la procédure contradictoire et du respect des droits de la défense sont protégés par la jurisprudence, notamment dans le cadre des contrôles des URSSAF. La commission est défavorable à ce...

La commission ne partage pas votre point de vue, monsieur le sénateur. Cette prise en charge par le fonds constitue une véritable avancée, sur laquelle il ne faut pas revenir. Il est logique que les cotisations versées au titre de la compensation de la pénibilité financent les expertises permettant de déterminer la réalité des expositions aux f...

S’il est logique qu’un salarié puisse être appuyé, en cas de désaccord avec son employeur, par un autre membre du personnel de l’entreprise, la situation est différente lorsqu’il s’agit de saisir la CARSAT. Il me semble que cette démarche doit être celle du salarié lui-même, qui pourra, bien sûr, recevoir le soutien des élus du personnel, mais ...

Madame la sénatrice, vous abordez un point important : la prise en compte du cas des petites entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel et de délégués du personnel. La commission a émis un avis favorable sur votre amendement, sous réserve que vous acceptiez de le rectifier, en complétant la seconde phrase de l’alinéa 45 pa...

L’Assemblée nationale a porté de deux à trois ans le délai de prescription de l’action du salarié. Deux ans, c’est le délai de droit commun : je ne crois pas qu’il faille trop s’en écarter. Un délai de trois ans permet, me semble-t-il, à un salarié de s’apercevoir d’un mauvais abondement de son compte de prévention de la pénibilité. La commiss...

Il me semble difficile de prévoir de manière précise quelles seront les dépenses du fonds à l’horizon d’une année, puisqu’elles dépendent des points acquis par les salariés et des décisions de ceux-ci à l’égard de l’utilisation de leur compte de prévention de la pénibilité. Plafonner les recettes ferait courir le risque de ne pas pouvoir faire ...

Vous n’avez pas bien écouté, monsieur Longuet !

C’est un enthousiasme raisonné !

Ce n’est pas vrai !

Eh oui !

Cet amendement vise à supprimer, en cas de non-signature d’un accord en matière d’égalité salariale, les allégements généraux de cotisations sociales dont bénéficient les employeurs. La lutte contre les inégalités salariales entre les femmes et les hommes à travail égal est un objectif partagé par nous tous, j’imagine. Toutefois, cette questio...

La commission avait demandé à Mme Rossignol de compléter l’amendement n° 351 rectifié bis, afin que son adoption éventuelle ne fasse pas disparaître de l’alinéa 6 la mention de la « prise en compte des périodes éventuelles de privation involontaire d’emploi » et de la « garantie d’un niveau de vie satisfaisant pour tous les retraités », ...