Questions écrites de Christiane Demontès

Non renouvellement des emplois jeunes

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés posées par le non-renouvellement des « emplois-jeunes ». Le marché de l'emploi pour les jeunes est caractérisé par une forte précarité de statut à l'embauche. Alors que la majorité n'a pas souhaité renouveler le dispositif des « emplois-jeu...

Projet « performances des fonctions transverses » initialisé par La Poste

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet « Performances des fonctions transverses » qu'a initialisé La Poste. De vives inquiétudes se sont faites jour quant à la mise en oeuvre du projet « performances des fonctions transverses ». Ce dernier comprendrait deux phases : en premier lieu, la mise en autonomie complète ...

Aide matérielle aux demandeurs d'asile

Mme Christiane Demontes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la baisse des crédits dévolus aux services d'aide départementaux pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Depuis le début du mois de juillet, nombreuses sont les DDASS qui ont été contraintes d'informer les associations de leur département de l'arrêt des subvent...

Plan national maladies rares

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le « Plan national maladies rares ». Près de 4 millions de nos concitoyens souffrent de l'une des 8 000 maladies orphelines à ce jour recensées. Au mois de novembre 2004, le Gouvernement a publié le « Plan national maladie rares ». Ce dernier prévoyait, sur l'ensemble de la période 2005 à 2008, le s...

Revalorisation des émoluments et indemnités kilométriques des masseurs kinésithérapeutes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels oeuvrent dans le cadre de la santé publique. Ils réalisent un travail particulièrement important à l'endroit des personnes âgées, des accidentés ainsi que des nourrissons, notamment lors des épidémies de bronchiolite. Or ils sont extrêm...

Statut des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les vives inquiétudes que nourrissent les adjoints de cadres hospitaliers. Le statut des adjoints de cadres hospitaliers appartenant à la catégorie B des filières administratives et techniques n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. Or les missions que remplit aujourd'hui ce personnel remarquable sont dia...

Renouvellement de la carte nationale d'identité des personnes réputées avoir perdu la nationalité française

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions afférentes à la procédure de renouvellement de la carte nationale d'identité. Force est de constater que nombreuses sont les personnes qui, souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité, se voient opposer une fin de non-recevoir car dans l'impossibilité de produire u...

Avenir des personnels navigants commerciaux de United Airlines à Roissy

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le devenir des personnels navigants commerciaux employés sur la base de Roissy par la compagnie United Airlines. Récemment, la direction de cette compagnie aérienne a annoncé son intention de fermer sa base de Roissy. En 1992, date de son installation sur le site de Roissy...

Contrats d'avenir

Mme Christiane Demontes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir. La loi de cohésion sociale du 18 janvier dernier a supprimé les contrats emploi solidarité ainsi que les contrats emploi consolidé. Elle les a remplacés par les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contra...

Enseignement de la médecine générale

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'enseignement de la médecine générale, qui constitue le pivot central de notre système de soins. Devenue une spécialité médicale à part entière en 2004 et avec la mise en place du diplôme d'études spécialisées, son enseignement requiert des moyens adéquats. Or nous déplorons l'absence d'enseignants...

Coût d'un accouchement

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le coût d'un accouchement en maternité privée. Selon une récente enquête, le coût d'un accouchement dans une maternité privée s'élèverait, en moyenne, à 2 277 euros. En comparaison, pour le même acte, seuls 2 251 euros sont versés aux hôpitaux publics alors que ces derniers ont des contraintes bien ...

Service public de surveillance des plages

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la qualité du service public de surveillance des plages. Depuis de nombreuses années, la sécurité des plages de notre littoral est, en partie, confiée aux maîtres nageurs sauveteurs, fonctionnaires de police des compagnies républicaines de sécurité. Ces personnels...

Homologation de l'insecticide « Poncho-Maïs »

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insecticide dénommé Poncho-Maïs. Le Gouvernement a annoncé une procédure d'urgence afin d'homologuer une spécialité insecticide systémique en traitement de semences, appelée Poncho-Maïs. Ce produit contient une molécule active, la clothianidine, de la famille des neurotoxiques. Or il s'avère que ...

Situation en Côte d'Ivoire

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation explosive en Côte-d'Ivoire. La France est présente en Côte d'Ivoire au sein de l'opération Licorne dont le mandat a été prolongé par le Conseil de sécurité, mais également au travers des milliers de civils résidents. Malgré les espoirs nés du récent accord de Pretoria, nous assistons à une nou...

Devenir de la médecine générale

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir de la médecine générale. Les médecins généralistes sont les professionnels de santé sur lesquels repose une majeure partie de notre système de santé. Malheureusement, cette discipline reconnue comme spécialité à part entière ne dispose toujours pas d'une filière universitaire de médecine ...

Situation des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public. Depuis leur création, ces associations se situent dans la logique du développement et du rayonnement de l'école publique. Dans les centres de loisirs et de vacances, dans les établissement...

Modalités d'accord d'un prêt à taux zéro

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'accord d'un prêt à taux zéro. Nombre de nos concitoyens se voient refuser un prêt à taux zéro en vue de l'accession à la propriété, leur organisme bancaire imposant une condition d'indépendance fiscale durant les trois années précédant ladite demande. Or les dispositio...

Développement et formation des emplois de vie scolaire

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création de 45 000 emplois dits « de vie scolaire ». Le Gouvernement a annoncé la création de 45 000 emplois dits « de vie scolaire ». Or selon toute vraisemblance, ce seront au mieux 20 000 emplois s'ajoutant aux contrats emplois solidarité existants et ...

Inquiétudes des mutuelles de fonctionnaires

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les vives inquiétudes que nourrissent les mutuelles de fonctionnaires. Les 29 mutuelles de fonctionnaires comptent plus de cinq millions d'adhérents et couvrent plus de neuf millions de personnes. Depuis plus de soixante ans, elles se sont investies dans l'organisation et la pris...

Réforme de la procédure civile

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure civile tendant à systématiser l'exécution provisoire des jugements. Nombre de professionnels de la justice sont extrêmement inquiets. En effet, en systématisant l'exécution provisoire des jugements, le principe de l'effet suspensif de l'appel serait contredit. ...