Questions de Christiane Demontès

Conséquences pour la natation du décret n° 2002-1269 du 18 octobre 2002

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences du décret n° 2002-1269. En effet, ce décret du 18 octobre 2002 procède à une nouvelle classification de certaines activités dites à risque. Parmi ces dernières les activités aquatiques qui étaient jusqu'alors considérées comme à risque deviennent des activités...

Vives préoccupations des étudiants en médecine

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives préoccupations qu'éprouvent les étudiants en médecine. En effet, la loi de modernisation sociale prévoit la création d'une épreuve de lecture critique d'article aux épreuves classantes nationales. Faute d'harmonisation de l'enseignement adéquat d...

Attribution de la carte du combattant

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'attribution de la carte du combattant. Le titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative AFN sont attribués en prenant comme dates de fin des hostilités le 1er octobre 1957 pour la guerre d'Indochine et le 1er Juillet 1964 pour l'AFN. Or, force est de constater que pour l'att...

Modalités de versement des aides accordées aux producteurs laitiers

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein de la filière laitière. En 2006, la filière laitière bénéficiait d'une aide à la collecte du lait en montagne. Cette politique de soutien s'élevait à 4 millions d'euros. Si au niveau national cette aide concerne 20% des producteurs laitiers elle peut...

Généralisation des solutions alternatives à l'usage des pesticides au sein des collectivités locales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'usage des pesticides au sein des collectivités. L'usage des pesticides chimiques constitue une source de pollution importante dans notre pays. Utilisés dans l'agriculture mais également au sein des collectivités locales, ces produits peuvent se retrouver dans les divers composants de n...

Graves inquiétudes au sein de l'administration pénitentiaire

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein de l'administration pénitentiaire. Actuellement, la totalité des charges d'extraction, de transfert et de garde des détenus hospitalisés est du ressort des forces de police ou de gendarmerie. Alors que les personnels pénitentiaires sont confrontés à un manque patent de moy...

Modification des conditions de reprise d'un terrain agricole

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 et les vives inquiétudes qu'elle soulève. Cette ordonnance prise en vertu de l'article 38 de notre Constitution vise à modifier les conditions que doit remplir le bénéficiaire d'une reprise de terrain agricole pour l'exploiter. Or à la lecture de cette o...

Enfants et adoption

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la question de l'adoption. Plus de 1 200 enfants deviennent pupilles de l'État chaque année. Reste que sur plus de 3 300 pupilles recensés, près des deux tiers ne sont pas placés dans un cadre leur permettant de se réinscrire dans un en...

Santé de la population étudiante

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la santé de la population étudiante. Un récent rapport parlementaire met en exergue le fait que la santé des étudiants montre des «signes de dégradation inquiétante». La mauvaise alimentation, la surconsommation d'alcool, les soins dentaires et optiques sacrifiés faute de revenus suffisants, sont l...

Événements qui ont bouleversé le Liban et Israël dans la période du 12 juillet au 14 août 2006

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les évènements qui ont bouleversé le Liban et Israël dans la période du 12 juillet au 14 août derniers. A l'occasion de la seconde session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, les exactions commises par l'État israélien lors des opérations militaires israéliennes, ont été con...

Programmes de formation en milieu carcéral

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice sur les programmes de formation en milieu carcéral. Depuis le mois de juillet dernier, faute de budget suffisant, un grand nombre de détenus n'est plus rémunéré dans le cadre de la formation professionnelle. Ainsi, dans la région pénitentiaire strasbourgeoise, ce sont près de 100 000 heures de rémunér...

Devenir de la Banque de France

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre concernant le devenir de la Banque de France. La Banque de France et son personnel ont subi une restructuration importante marquée notamment par la disparition de la moitié des succursales. Face à ce bouleversement, le personnel a fait montre d'un remarquable travail d'adaptation, permettant ainsi le maintien du haut degré ...

Taxe exceptionnelle sur les profits des compagnies pétrolières

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt qu'il y aurait à instaurer une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises. La hausse du cours du baril impacte fortement le pouvoir d'achat de nos concitoyens. Selon l'INSEE le surcoût moyen annuel ...

Devenir de la Compagnie nationale du Rhône

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les vives inquiétudes qui se font jour concernant le devenir de la Compagnie nationale du Rhône. Depuis 2001, la loi précise que la majorité du capital de la Compagnie nationale du Rhône est détenue par des collectivités ou entreprises du secteur public. Cette représentation publique...

Application des articles de la loi d'orientation agricole sur la commercialisation des produits phytopharmaceutiques

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L 253-1 et L 253-7 de la loi d'orientation agricole. Ces dispositions instaurent l'interdiction de toute publicité commerciale et de toute recommandation pour les produits phytopharmaceutiques contenant une ou plusieurs substances actives destinées au traitement des végé...

Formation initiale des psychothérapeutes

Mme Christiane Demontès attire l'attention du M. le ministre de la santé et des solidarités sur la formation initiale des psychothérapeutes. Force est de constater que le projet de décret d'application de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août dernier inquiète nombre de professionnels de ce secteur. Dans le cadre des professions réglementées dans le champ sanitaire et social, il apparaît...

Devenir du code des marchés publics

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les graves inquiétudes qui se font jour sur le devenir du code des marchés publics. Actuellement, nombre de services et notamment les services sociaux et sanitaires, culturels et sportifs, ainsi que d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelle ne sont pas soumis à la ...

Adaptation des variations du prix des produits pétroliers aux prix des biens et services

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les clauses d'adaptation des variations du prix des produits pétroliers aux prix des biens et services. L'année 2005 a été marquée par le choc énergétique. Inférieur à 20 dollars en 2002, le cours du baril de Brent frise actuellement les 59,6 dollars. Cette situation influence négat...

Conséquences de l'application aux entreprises des délais de paiement

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application aux entreprises des délais de paiement. Dans un contexte économique national médiocre où la croissance n'a atteint qu'1,4% en moyenne annuelle sur 2005, nombreux sont les responsables d'entreprises qui ne peuvent faire face à des délais de paiement excessifs. En effet,...

Conséquences désastreuses de la libéralisation du marché de l'électricité

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences désatreuses de la libéralisation du marché de l'électricité. Alors que les chantres du libéralisme économique estimaient que l'ouverture à la concurrence du marché européen de l'électricité devait conduire à une baisse des prix, c'est à une hausse vertigineuse des tar...