Questions de Christiane Demontès

Contrats de plan État-Région

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les contrats de plan Etat-région. L'Office de l'élevage vient d'annoncer un gel de ses crédits de 39 % au sein des contrats Etat-Région. Cette mesure dramatique fait suite à des gels budgétaires de 13,6 % en 2003, de 15,2 % en 2004 et de 23 % en 2005. La traduction concrète de cette décision unilat...

Résolution du Parlement européen relative aux droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la récente résolution relative aux droits de l'homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam prise par le Parlement européen. Le 1er décembre dernier, le Parlement européen a adopté à la quasi-unanimité une résolution sur « les droits de l'Homme au Cambodge, au Laos et au Vietnam ». Concernant le Laos, elle c...

Situation des entreprises adaptées

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les graves inquiétudes qui se font jour au sein des entreprises adaptées. Il aura fallu une année entière pour que le Gouvernement se décide à prendre les arrêtés permettant à ces entreprises d'avoir connaissance des dispositions réglementaires et du mont...

Devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur le devenir du fonds de garantie de l'accession à la propriété. Le fonds de garantie de l'accession à la propriété est alimenté par des cotisations de l'Etat et des établissements de crédits affiliés, Il permet, selon la logique de constitution du fonds, de répondre aux deux préoc...

Droits des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les droits dont bénéficient les praticiens hospitaliers des établissements publics exerçant leur activité à temps partiel. Suite aux décrets n° 99-563 et 99-564 instaurant le concours unique et facilitant le passage d'un statut de praticien à temps plein à celui de praticien à temps partiel, et aux ...

Contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la circulaire n° 2005-26 du 2 décembre 2005. Cette circulaire concerne la mise à contribution des communes de résidence aux frais de scolarisation des enfants fréquentant une école privée sous contrat d'association sur une autre commune. Force est de ...

Coopération entre l'État et les ONG

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des ONG (organisations non gouvernementales) œuvrant dans le cadre de la coopération. Traditionnellement dans le cadre de la coopération, les ONG de solidarité internationale ont toujours entretenu un dialogue fructueux avec les pouvoirs publics. A cet égard,...

Effondrement du prix du foncier viticole

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'effondrement du prix du foncier viticole au cours des deux dernières années. Selon une toute récente étude, le prix du foncier viticole se serait effondré de près de 40 % de sa valeur en moyenne. Il ressort de cette observation que le prix moyen de l'hectare de vigne est en recul de 10 à 50 %. Se...

Réduction du chômage

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale . A la fin de l'année 2004, le Premier ministre s'était solennellement engagé à réduire le chômage. Or, depuis plus de trente mois, il ne cesse d'augmenter dans notre pays alors qu'il baisse dans la zone euro. Cette crise de l'emploi est d'autant plus grave que les entreprises ont for...

Conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les conséquences des nouvelles règles afférentes aux arrêts de travail pour longue maladie. La loi nº 2004-810 du 13 août 2004 portant réforme de l'Assurance Maladie a modifié le régime des sorties. Selon les termes de l'article L. 323-...

Conséquences de l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'application de l'article 48 de la loi n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005. Cet article instaure des conditions strictes d'octroi de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant auprès des particuliers. Le fait de porter le seui...

Situation des sages-femmes dans le secteur libéral

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la profession de sage-femme exercée dans le secteur libéral. La dernière convention entre les sage-femmes libérales et la caisse d'assurance maladie est arrivée à expiration depuis plusieurs mois. Depuis, et malgré les demandes répétées ...

Non renouvellement des emplois jeunes

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les difficultés posées par le non-renouvellement des « emplois-jeunes ». Le marché de l'emploi pour les jeunes est caractérisé par une forte précarité de statut à l'embauche. Alors que la majorité n'a pas souhaité renouveler le dispositif des « emplois-jeu...

Projet « performances des fonctions transverses » initialisé par La Poste

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet « Performances des fonctions transverses » qu'a initialisé La Poste. De vives inquiétudes se sont faites jour quant à la mise en oeuvre du projet « performances des fonctions transverses ». Ce dernier comprendrait deux phases : en premier lieu, la mise en autonomie complète ...

Aide matérielle aux demandeurs d'asile

Mme Christiane Demontes attire l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la baisse des crédits dévolus aux services d'aide départementaux pour l'hébergement et l'accompagnement des demandeurs d'asile. Depuis le début du mois de juillet, nombreuses sont les DDASS qui ont été contraintes d'informer les associations de leur département de l'arrêt des subvent...

Plan national maladies rares

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le « Plan national maladies rares ». Près de 4 millions de nos concitoyens souffrent de l'une des 8 000 maladies orphelines à ce jour recensées. Au mois de novembre 2004, le Gouvernement a publié le « Plan national maladie rares ». Ce dernier prévoyait, sur l'ensemble de la période 2005 à 2008, le s...

Revalorisation des émoluments et indemnités kilométriques des masseurs kinésithérapeutes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. Ces professionnels oeuvrent dans le cadre de la santé publique. Ils réalisent un travail particulièrement important à l'endroit des personnes âgées, des accidentés ainsi que des nourrissons, notamment lors des épidémies de bronchiolite. Or ils sont extrêm...

Statut des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les vives inquiétudes que nourrissent les adjoints de cadres hospitaliers. Le statut des adjoints de cadres hospitaliers appartenant à la catégorie B des filières administratives et techniques n'a pas évolué depuis plus de vingt ans. Or les missions que remplit aujourd'hui ce personnel remarquable sont dia...

Renouvellement de la carte nationale d'identité des personnes réputées avoir perdu la nationalité française

Mme Christiane Demontes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions afférentes à la procédure de renouvellement de la carte nationale d'identité. Force est de constater que nombreuses sont les personnes qui, souhaitant renouveler leur carte nationale d'identité, se voient opposer une fin de non-recevoir car dans l'impossibilité de produire u...

Avenir des personnels navigants commerciaux de United Airlines à Roissy

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le devenir des personnels navigants commerciaux employés sur la base de Roissy par la compagnie United Airlines. Récemment, la direction de cette compagnie aérienne a annoncé son intention de fermer sa base de Roissy. En 1992, date de son installation sur le site de Roissy...