Questions de Christiane Demontès

Modalités de financement du réseau électrique de basse tension

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les modalités de financement des travaux de renforcement de réseau électrique basse tension liés à des opérations d'urbanisme. L'article 71 de la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12 juillet 2010 définit les modalités de financement des coûts de remplacement ou d'adapt...

Représentation étudiante dans les conseils d'administration des CROUS

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les élections aux conseils d'administration des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS). Ce lundi 30 janvier 2012 a été annoncé le report des élections des représentants étudiants dans les conseils d'administration des CROUS. Initialement prévues en mars, ...

Indemnisation des victimes des essais nucléaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la Commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN). La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit une procédure d'indemnisation pour les personnes atteintes de maladies résulta...

Diplôme d'État des infirmières puéricultrices

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la validation au niveau master du diplôme d'État des infirmières puéricultrices. Dans le cadre de l'arbitrage interministériel relatif à la réingénierie de la formation des infirmières, les infirmières puéricultrices réclament que leur formation soit considérée au niveau master, à ...

Indemnités de chômage des contractuels des collectivités territoriales

Mme Christiane Demontès interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de l'indemnisation du chômage des personnels ayant été employés par des collectivités territoriales. Depuis les arrêts du Conseil d'État n° 224462 du 30 décembre 2002 et n° 229251 du 13 janvier 2003, les employés des collectivités locales dans...

Laboratoires vétérinaires publics d'analyses

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les vives inquiétudes qui se font jour au sein des laboratoires vétérinaires publics d'analyses. Ces laboratoires participent du service public de proximité. Ils ont notamment en charge la sécurité sanitaire des aliments, la qualité de l'eau, la protection ...

Enseignement le samedi à l'université

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la suppression des enseignements le samedi dans les universités. Le 4 novembre 2011, l'université Paris-Sorbonne a adopté, en conseil des études et de la vie universitaire, une motion visant à supprimer les enseignements le samedi. Cette mesure est inédite en France. Elle do...

Réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des réfugiés originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie. Plus de 5 500 personnes originaires d'Érythrée, du Soudan et d'Éthiopie réfugiées en Libye ont dû fuir à nouveau pour l'Égypte et la Tunisie. Ces personnes doublement réfugiées survivent dans des c...

Situation et perspectives financières du CNFPT

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives qui se font jour au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). L'adoption par la majorité d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) visant à réduire le plafond de ...

Situation des étudiants porteurs d'un handicap moteur

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les sérieuses difficultés pour les étudiants porteurs d'un handicap moteur à accéder et à poursuivre leurs études dans l'enseignement supérieur. Il apparaît que le choix d'orientation post bac se résume bien souvent aux seuls établissements accessibles aux étudiants handicapés, sans...

Contribution pour l'aide juridique

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'...

Conséquences de la mastérisation dans l'enseignement professionnel

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'enseignement professionnel. Au début du mois de décembre 2011, constat était dressé des conséquences catastrophiques de la réforme de la « mastérisation » dans le secteur du recrutement des professeurs de lycée professionnel. Ainsi les effectifs d'étudiants int...

Centres EPIDE

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur les établissements publics d'insertion de la défense, dits centres EPIDE Créés par l'ordonnance du 2 août 2005, les EPIDE, placés sous la triple tutelle des ministères chargés de la défense, de l'emploi et de la ville, ont pour vocation première l'encadrement des mineurs délinquant...

Indépendance de la Commission de la sécurité des consommateurs

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le statut de la Commission de la sécurité des consommateurs. Le décret n° 2010-1221 du 18 octobre 2010, venant compléter le décret n° 2010-801 du 13 juillet 2010 relatif à ...

Politique de soutien aux orphelins

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les orphelins. Cette population compte 500 000 membres âgés de moins de vingt et un ans. Une récente enquête de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et de la Fédération des associations de conjoints survivants (FAVEC) démontre l'impérieuse nécessité qu'il y a à mettre e...

Respect des engagements de la France au titre de la convention d'Oslo du 25 septembre 2009

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le Premier ministre sur le respect par la France de ses engagements internationaux au titre de la convention d'Oslo relative à l'élimination des armes à sous-munitions, signée le 25 septembre 2009. Le Parlement a, le 21 juillet 2010, adopté à l'unanimité le texte de loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions et à la transcription da...

Explosion du nombre de concitoyens en situation de surendettement

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'explosion du nombre de concitoyens en situation de surendettement. Selon les statistiques de la Banque de France, plus de 900 000 concitoyens connaissent une situation de surendettement pour un montant moyen de 45 000 euros, soit un niveau supérieur à la moyenne europé...

Le réseau de distribution des carburants en milieu rural

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le réseau de distribution des carburants. Ce réseau est actuellement composé de 12 000 stations-service. Néanmoins, sur les cinq dernières années, ce sont plus de 10 % de ce parc qui ont disparu. Ces fermetures sont source d'inquiétude notamment en milieu rural, lequ...

Situation au Tibet

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation qui prévaut au Tibet. Suite à la l'arrestation de plus de trois cents moines du monastère de Kirti au mois de mars, un nouveau drame est survenu le 15 août 2011 dans la région de Kardé. En effet, un jeune moine s'est immolé en signe de protestation contre l'oc...

Application de la loi du 4 juillet 2001 sur l'IVG et la contraception

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'application de la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. L'accès prioritaire pour toutes et tous à une éducation et plus spécifiquement à une éducation sexualisée fondée sur une approche égalita...