Questions de Christiane Demontès

Réglementation des équipements sous pression

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les très vives inquiétudes qui se font jour dans le secteur de la réfrigération et du conditionnement d'air. Actuellement ce secteur connaît les plus grandes difficultés pour mettre en œuvre la réglementation des équipements sous pression. Force est de constater que la très grande ma...

Conséquences de la réforme du 1 % logement

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur les conséquences de la réforme du « 1 % logement ». En 2009 avec la réforme du 1 % logement, le Gouvernement a choisi d'imposer aux collecteurs une participation au financement de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En ...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la nécessaire réforme de la formation des orthophonistes. La fédération nationale des orthophonistes souhaite réformer le cursus de la formation initiale des orthophonistes. Ainsi actualisé et validé ce cursus devrait être reconnu dans l'ensemble de l'Union européenne. En effet, cette nécessaire réf...

Reconnaissance de la fibromyalgie

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la fibromyalgie. Des études récentes indiquent que 14 millions d'Européens et plus de deux millions de nos concitoyens sont atteints de fibromyalgie. Syndrome reconnu depuis 1992 par l'OMS qui l'a classé en tant que maladie en 2007, il est caractérisé par des douleurs diffuses dans tout le corps, le...

Information sur les dangers de la nicotine

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la vente de la « nicotine insecticide ». Comme chacun le sait, la nicotine est avant tout un insecticide. Cette substance est présente dans la quasi-totalité des substituts à la consommation de tabac que sont les patchs, gommes et autres inhalateurs contenant de la nicotine. Or, l'article L. 5132-2 ...

Réforme de l'urbanisme

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la concertation portant sur la réforme de l'urbanisme. Le 27 juin 2011 a été annoncée la modification du seuil de surface de plancher pour les projets d'extension ou de locaux accessoires de construction sans permis de construire. Ainsi ce seuil actuellement fixé à 20 m² passerait à 40 m². Cette décis...

Autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation d'utilisation du pesticide Cruiser OSR sur les semences de colza. Le Cruiser est un insecticide systémique utilisé en enrobage de semences. Il est véhiculé par la sève jusque dans les fleurs. Composé de trois substan...

Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort financier le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement social), l'UFC-Que Choisir du Rhône a rendu publi...

Conséquences de la sécheresse

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état de sécheresse avéré dans de nombreux territoires. Les restrictions d'eau touchent désormais plus d'une vingtaine de départements. Cette situation met une fois le plus en exergue le manque d'infrastructures permettant de const...

Devenir des scènes conventionnées

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le devenir des scènes conventionnées. En 1999, le ministère de la culture a acté la création d'un programme national de « scènes conventionnées ». Cette initiative devait permettre de soutenir et développer l'action culturelle sur l'ensemble de notre territoire. Alors que l'objectif de ce pla...

Aide d'urgence aux personnes sans abri

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la situation dans laquelle se trouvent plongés des centaines de nos concitoyens privés de logement. Le président-fondateur du Samu social a annoncé sa démission de cette indispensable structure d'aide d'urgence aux personnes sans abri, arguant d'une situation budgétaire qui « n'est plus gérable ». Dan...

Situation de l'hôpital Henry Gabrielle

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur la situation dans laquelle se trouve plongé l'hôpital Henry Gabrielle, dans le département du Rhône. Cet établissement est spécialisé dans la rééducation et la réadaptation fonctionnelles. Il dispose de 185 lits d'hospitalisation complète, 14 lits d'hôpital de semaine et de 10 lits d'hôpital de jour...

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 sur l'utilisation des armes à feu pour le maintien de l'ordre public

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 et les vives inquiétudes qu'il suscite. En effet, ce décret liste les armes à feu susceptibles d'être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l'ordre public. Ainsi dans les deux premiers ar...

Financement des collectivités locales

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le financement des collectivités locales. En effet, force est de constater que les banques désertent le marché du financement des collectivités locales. Jugeant ce marché trop peu rentable, certains établissements l'ont quitté, d'autres, et notamment les plus importants,...

Pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la pérennisation du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme est, à proprement parler, vital pour 13 millions de citoyens répartis dans 19 États membres. Nombreuses sont les associations partout en France qui mettent en exergue l'importance extrême ...

Conséquences de l'arrêté du 12 septembre 2006 sur l'arboriculture

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural, spécificité légale française. Les contraintes techniques que cette réglementation impose aux pr...

Conséquences de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (LRU) et ses conséquences quant au statut des personnels, au financement et au fonctionnement des établissements universitaires. La loi relative aux libertés et responsabilités des universi...

Mesures de réparation pour les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre qui sont toujours en attente d'une revalorisation et d'une extension des mesures de réparation. En effet, cette situation génère des injustices quant au traitement de leurs dossiers et les prive d'une réelle reconnaissance d...

Aide administrative aux directeurs d'école

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le fait que de plus en plus de directeurs d'école voient, depuis la dernière rentrée scolaire, leur aide administrative supprimée. Or depuis 2006, chacun peut s'accorder sur le fait que ces personnels ont facilité le fonctionnement des écoles. Ceci est d'autant plu...

Maladies professionnelles des personnels militaires

Mme Christiane Demontès attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la prise en compte des maladies professionnelles des personnels militaires. Les maladies professionnelles peuvent concerner l'ensemble de nos concitoyens sans distinction. Dans le cas des personnels militaires, la réglementation du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d...