Lutte contre les discriminations

conséquences pour les droits des femmes et pour l’égalité des chances entre les hommes et les femmes du projet de loi dont nous discutons cet après-midi.

Au cours de la réunion qu’elle a D’abord, un double constat s’impose : Dès lors, le Gouvernement a fait le choix d’opérer Certes, cette démarche présente l’avantage d’être inattaquable au Cette complexité nous paraît particulièrement regrettable dans uncompréhensible. Au demeurant, et c’est notres’attacher à en améliorer l’application, car...

Le présent amendement a pour objet de supprimer le dernier alinéa de l’article 2, dont je rappelle les termes : « Le contenu des médias et de la publicité n’est pas considéré comme un accès aux biens et services ni comme une fourniture de biens et services » au sens de la loi. Le sens et la portée de cette disposition ne nous paraissent pas cl...

Alors qu’aucune urgence ne s’attache à la transposition de cette disposition, nous pensons qu’il conviendrait d’attendre les conclusions de la commission précitée pour mieux cibler les mesures dérogatoires adaptées à ces services, certes d’un genre particulier, que sont la publicité et les médias. Car si la liberté d’expression peut justifier, ...

La liberté d’expression que vous venez d’invoquer, madame la secrétaire d’État, se heurte à la dignité de la personne humaine. Vous mettez en avant le rapport Reiser et le fait que des améliorations vont être apportées. Attendons donc les conclusions de ce rapport. Par conséquent, je maintiens l’amendement n° 9 rectifié bis.

En réponse à Mme Christiane Hummel, rapporteur, sur la proportion de réclamations adressées à la HALDE qui émanaient de femmes, notamment en matière de discriminations fondées sur le sexe, M. Louis Schweitzer a précisé que, tous critères de discrimination confondus, les auteurs de saisines étaient à 60 % des hommes et à 40 % des femmes, et que ...

s'est alarmée des conséquences de l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du projet de loi, qui tend à autoriser l'organisation d'enseignements en regroupant les élèves par sexe, redoutant que son application, par exemple en matière d'activités sportives, comme la natation, n'aille à l'encontre des politiques d'intégration, ou qu'elle ne contribu...

En réponse à Mme Christiane Hummel, rapporteur, qui l'interrogeait sur les problèmes juridiques susceptibles de résulter de l'absence de codification des dispositions des cinq premiers articles du projet de loi, qui n'ont vocation à se rattacher à aucun des grands corpus juridiques existants (tels que le code du travail, la loi du 13 juillet 19...

s'est demandé si les critères généraux auxquels le projet de loi propose de subordonner les exceptions faites au principe de non-discrimination ne devraient pas conduire à réformer l'article R.123-1 du code du travail, qui dresse une liste limitative des professions pour lesquelles une discrimination fondée sur le sexe est autorisée, et qui ne ...

s'est demandé si la définition de la discrimination donnée par l'article premier du projet de loi, en ouvrant la voie à des comparaisons hypothétiques, comme le marque l'emploi du conditionnel, ne risquait pas de favoriser des « procès d'intention ».

a demandé à M. Louis Schweitzer s'il jugeait souhaitable d'étendre la possibilité de saisir les tribunaux, actuellement réservée aux associations de lutte contre les discriminations constituées depuis au moins cinq ans, à des associations qui seraient habilitées à cette fin, après avis de la HALDE.

Il a ensuite précisé à Mme Christiane Hummel, rapporteur, que les dispositions de l'article 5, qui confirment que les dispositions du projet de loi s'appliqueraient aussi aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante, ne modifiaient pas fondamentalement le droit positif actuel, mais avaient pour objet d'éviter que le recours ...

Puis, interrogé par Mme Christiane Hummel, rapporteur, sur les éventuelles améliorations au projet de loi préconisées par la HALDE, M. Louis Schweitzer a indiqué que cette autorité administrative indépendante avait souhaité, tout d'abord, une meilleure harmonisation des différents critères de discrimination utilisés dans le droit français et le...