Droit au repos dominical

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi de Mme David prévoit, en son article 2, de renforcer les droits des salariés qui travaillent le dimanche en posant le principe du volontariat, en garantissant un repos compensateur et une rémunération double, en exigeant la conclusion d’un accord collectif. O...

La loi de 2009 prévoit non pas une généralisation du travail dominical, comme cela a été affirmé, mais tout simplement une extension limitée et encadrée de celui-ci. La France est reconnue pour la place éminente qu’elle accorde à la négociation collective.

Enfin, les droits individuels des salariés n’ont aucunement été sacrifiés, comme vous voudriez le faire croire. Pour l’ensemble de ces raisons, je voterai contre l’article 2 de la proposition de loi.

L’article 2 bis remet en cause la possibilité, ouverte depuis l’entrée en vigueur de la loi Mallié et largement utilisée, de faire ses courses dans les commerces de détail alimentaire jusqu’à treize heures le dimanche. Avant même l’adoption de cette loi, certains commerces alimentaires étaient ouverts le dimanche jusqu’à treize heures, ...

Les préfets ont actuellement la possibilité d’étendre à plusieurs établissements de la même localité l’autorisation d’ouverture le dimanche accordée à un établissement, à condition qu’ils exercent la même activité et s’adressent à la même clientèle. Nous considérons que l’adoption de cet article 3, qui vise à remettre en cause cette possibilit...

Dans un contexte de crise économique et financière majeure, il est impératif de préserver la stabilité de l’activité des entreprises dans les communes et zones touristiques. L’article 4 de la proposition de loi vise à revenir à la logique qui prévalait avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2009. La possibilité d’obtenir des dérogatio...

Il s’agit d’un article de coordination avec les dispositions de l’article 4, qui revient sur les modalités de dérogation au repos dominical dans les communes et zones touristiques, issues de la loi du 10 août 2009. Nous avons exprimé, lors du vote sur l’article 4, notre profond désaccord avec ce retour en arrière. En toute logique, nous sommes...

Or, malgré cela, notre pays ne se situe qu’en troisième position en matière de recettes générées par le tourisme. La loi du 10 août 2009 est venue remédier à un état de fait devenu intenable, tant pour l’économie de notre pays que pour l’attractivité de notre territoire. Nous continuons à défendre l’idée selon laquelle les touristes qui ne pas...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je tiens, bien entendu, à m’associer aux très justes propos de notre collègue Catherine Procaccia. La question du travail le dimanche et du repos dominical a été abordée, débattue dans ce même hémicycle. Il y tout juste deux ans, une loi a été votée par les deux assemblées afin d...

Cet après-midi, une nouvelle proposition de loi est soumise à notre examen, et, avec elle, son flot de réflexions et son lot de réactions passionnelles. Alors que nous ne disposons toujours pas, depuis le vote de la loi de 2009, d’un véritable bilan sur l’éventuel impact sociétal du travail du dimanche, …

… il faudrait aujourd’hui, à en croire certains syndicats, tout remettre à plat ! En effet, sur leurs sites internet, ces derniers appellent de leurs vœux « une remise à plat des critères et des compensations pour déroger au repos dominical, qui doit, lui, rester un fondement pour permettre de retrouver des repères sociaux collectifs pour vivre...

L’ouverture, dans certaines zones, de commerces le dimanche répond non seulement à des critères de consommation, mais aussi à des critères d’organisation : bon nombre de Français sont heureux de pouvoir s’organiser autrement et d’aller faire leurs courses le dimanche. En outre, elle permet à des étudiants de travailler parallèlement à leurs ét...

Mme Christiane Kammermann. … d’acquérir un début d’autonomie financière et une première expérience professionnelle.

Enfin, certains Français sont satisfaits de travailler le dimanche et de pouvoir bénéficier des compensations financières qui en découlent.

Dans ce débat, beaucoup d’entre nous mettent en avant la préservation de la structure familiale. Je ne peux que m’en réjouir

, et j’aimerais que cet argument soit pris en compte dans d’autres discussions ! Toutefois, il est des Français qui n’ont pas fait ce choix de vie et qui, le dimanche, souhaitent travailler. Nous ne pouvons, au nom de valeurs et d’idéaux, ignorer ces réalités.

Mes chers collègues, pardonnez ma franchise, mais je trouve regrettable que cette nouvelle proposition de loi soit, en réalité, pour un certain nombre d’entre vous, l’occasion d’affirmer une vision de la société rivée à un seul idéal politique, qui devrait primer sur les autres, sans que soit laissée aux Français la liberté de décider eux-mêmes.

Alors même qu’en 2009 les syndicats ont été réunis, consultés et écoutés, il faudrait revenir aujourd’hui sur ce qui a été fait à l’époque et bafouer le consensus général au nom du seul affichage politique. À croire qu’en France toute décision, notamment celle de travailler ou non le dimanche, relève forcément de la lutte des classes, du comba...

Vous ne perdez rien pour attendre : je ricanerai moi aussi le moment venu ! En tant que sénateur représentant les Français établis hors de France, je peux vous dire que, ailleurs dans le monde, le travail du dimanche ne s’inscrit pas en faux contre les valeurs familiales, religieuses et sociétales. Mes chers collègues, sachons être à la haute...

En revanche, on ne peut légiférer sans tenir compte des modifications des rythmes de vie, le rôle premier du législateur étant de mettre le droit en accord avec les faits et les besoins de la société.