Interventions en hémicycle de Christiane Kammermann

Cet amendement vise tout d'abord à maintenir en vigueur dans l'ordonnance une disposition issue de l'article 106 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 dont les effets cesseront le 31 décembre 2007 et qui, du fait de son caractère transitoire, n'a pas vocation à rester codifiée. Il tend par ailleurs à tir...

Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que l'échéance du contrat de travail à durée déterminée peut intervenir pendant la période de suspension du contrat pour congé d'adoption. Or cette disposition n'a pas été reprise à l'article L. 1225-38 du nouveau code du travail. Il convient donc de l'insérer par l'ajout d...

Cet amendement est défendu.

Le septième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle il entend mettre fin à la suspension de son contrat de travail. Cette obligation vaut pour tout congé d'adoption. Or l'article L. 1225-41 en réduit la porté...

Au second alinéa de l'article L. 1225-54 du nouveau code du travail, l'annexe I de l'ordonnance reprend le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. Il y a donc lieu de supprimer le second alinéa de ...

Pour déterminer la durée du congé, cet article assimile à un temps de travail effectif les périodes de repos des femmes en couches prévues aux articles L. 122-25 à L. 122-30 du code du travail. Sont donc seulement visés le congé pré et postnatal de maternité et, par extension, le congé d'accueil d'un enfant en vue de son adoption, mais non les ...

Il convient d'introduire dans l'article L. 6112-2 la modification opérée par l'article 25 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat sur la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 900-5.

La disposition pénale prévue par article L. 151-1 n'a pas été reprise dans l'annexe 1 de l'ordonnance. Il y a donc lieu de créer, après l'article L. °6243-4, un chapitre IV intitulé : « Dispositions pénales » et d'introduire dans ce chapitre un article L. 6244-1 reprenant la disposition de l'article L. 151-1.

L'article L. 931-30 prévoit que, pour les salariés mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural ainsi que pour les salariés du tourisme, les sommes collectées au titre du congé individuel de formation peuvent, par accord de branche étendu, être utilisées indifféremment au bénéfice des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéte...

Le second alinéa de l'article L. 933-1 prévoit que, pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou pour un congé parental d'éducation est intégralement prise en compte. Cette disposition n'a pas ...

Cet amendement tend à supprimer la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 7124-9 du code du travail car le pécule n'est pas constitué par la part de la rémunération perçue par l'enfant laissée à la disposition de ses représentants légaux mais par le surplus de cette part. Il est donc proposé d'insérer les mots : « qui constitue le péc...

Elle est désagréable...

Cet amendement vise à préciser que les candidats titulaires d'un diplôme extra-communautaire doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes. L'épreuve écrite étant l'un des meilleurs moyens d'assurer cette modalité, les candidats auront la certitude d'être traités de la même manière que les autres. Cette modification tend donc à apporter une ...

Tous les praticiens titulaires d'un diplôme extra-communautaire ayant commencé d'exercer avant le 10 juin 2004 et ayant trois ans de fonction peuvent être candidats à l'examen. La condition introduite dans le premier alinéa du IV de l'article 41 précisant que ces candidats doivent totaliser trois ans de fonctions est redondante et prête à conf...

N'importe quoi !

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons être fiers de notre pays. Durant les terribles événements subis par le Liban, la France a été au premier rang ; elle l'est encore aujourd'hui. Elle a su être présente et se porter volontaire en raison des liens historiques qu'elle a tissés avec c...

Lorsque le Liban saigne, le Président de la République est toujours là pour lui porter assistance.

Ses interventions ont eu le mérite de lever quelques ambiguïtés. Dans la confusion générale, il s'est fait entendre. Grâce à lui, la France joue son rôle de modérateur et de médiateur. Permettez-moi de féliciter également nos ministres. Je pense notamment à Dominique de Villepin, Premier ministre, et à Philippe Douste-Blazy, ministre des affai...

Bravo !

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, la législation du travail a progressivement évolué afin de permettre au salarié de s'absenter de l'entreprise quelques jours en raison de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant. Ces quelques jours doivent permettre au salarié ...