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Les amendements de Christine Bonfanti-Dossat pour ce dossier
5 interventions trouvées.
Afin d’assurer notre souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l’approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche. Ce critère permettrait de contribuer à l’objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s’inscrit pleinemen...
Afin d'assurer notre souveraineté en matière de médicament et de sécuriser l'approvisionnement de nos concitoyens, il est proposé de tenir compte du lieu de production des médicaments concernés en créant une troisième tranche. Ce critère permettrait de contribuer à l'objectif essentiel de sauvegarde de la santé publique. Il s'inscrit pleinemen...
Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l'ordre est informé par la caisse d'assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci. La délivrance d'une telle information permettrait notamment d'introduire, devant la chambre disciplinair...
Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l’ordre est informé par la caisse d’assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci. La délivrance d’une telle information permettrait notamment d’introduire, devant la chambre disciplinair...
Le présent amendement tend à prévoir que chaque président de conseil départemental ou régional de l'ordre soit informé par la caisse d'assurance maladie des actes de fraude commis par un professionnel de santé inscrit au tableau de celui-ci. La délivrance d'une telle information permettrait notamment d'introduire, devant la chambre disciplinai...
