Procurations électorales

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 72-1 du code électoral, il est inséré un article L. 72-2 ainsi rédigé : « Art. L. 72-2.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ; 2° Après l’article L. 90-1, il est insér...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 66, il est inséré un article L. 66-1 ainsi rédigé : « Art. L. 66-1.- Avant l’élection, sont interdits tout collationnement du nom des abstentionnistes lors du premier tour et toute reproduction totale ou partielle...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 49, il est inséré un article L. 49-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 49-1 A.- L’utilisation de tout ou partie des listes d’émargement du premier tour afin de démarcher les électeurs est interdite. » ; 2° Après l’artic...

Après l’article 1 er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52-1, il est inséré un article L. 52-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 52-1-1.- Le démarchage d’un électeur en vue de solliciter une procuration est interdit. » ; 2° Après l’article L. 90-1, il est inséré un article L...