Loi de finances rectificative pour 2021

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je commencerai mon intervention par un constat : ce projet de loi de finances rectificative est loin d’être un simple texte de fin de gestion, puisque le Gouvernement ne se contente pas de tirer les conséquences des mouvements de crédits intervenus en cours de gestion. La fin de...

Le projet de loi de finances rectificative ouvre de nouveaux crédits, ce qui dégrade d’autant le solde budgétaire. Avant même la valse des milliards d’euros inscrits dans le projet de loi de finances pour 2022, le Gouvernement intègre dans ce texte de nouveaux postes de dépenses fort coûteux : 2, 6 milliards d’euros pour le soutien à certains o...

Exactement ! Je reprends. Pourtant, devant les députés, Bruno Le Maire a affirmé que « chaque euro de recettes fiscales supplémentaires ira, en 2021, à la réduction du déficit public et de la dette publique » et que « le remboursement de la dette est une obligation impérative vis-à-vis des générations qui viennent, pour assurer la crédibilité ...

J’en terminerai par l’article 12 relatif à l’indemnité inflation, mesure qui ne satisfait personne, monsieur le ministre. Dans quelques instants, on estimera probablement, à la gauche de cet hémicycle, qu’une telle disposition est insuffisante et qu’il est urgent d’augmenter les salaires pour lutter contre la précarité et la perte du pouvoir d...

À droite et au centre, nous nous interrogeons sur l’augmentation infinie de la dette de l’État, sur le poids qui pèsera sur les générations futures et sur le rôle de l’État, qui ne peut être un État nounou ou un État père Noël sortant son chéquier à chaque crise du pouvoir d’achat. En revanche, sur toutes les travées, un consensus se dessine :...

Avant d’entrer dans le détail de la mesure proposée, je tiens à faire un point sur le prix à la pompe. Le 15 octobre dernier, nous avons atteint un plus haut historique à 1, 56 euro par litre en moyenne, soit 8 centimes d’euro de plus que le pic des mois de mars 2012 ou de novembre 2018. En d’autres termes, un plein coûte 4 euros de plus qu’il...

Ce rappel étant fait, j’en reviens à l’indemnité inflation proposée par le Gouvernement. Ce dispositif présente un certain nombre de failles. Tout d’abord, cette mesure crée un effet de seuil important : la même prime de 100 euros sera versée indifféremment à une personne percevant 2 000 euros net par mois et à une personne touchant le revenu...

Je note que l’État impose aux entreprises de mettre en place cette mesure très rapidement, dès le mois de novembre ou de décembre, ce qui engendre de multiples contraintes, administratives, informatiques et financières, alors qu’il est lui-même incapable de le faire, puisque les agents de l’État ne percevront l’indemnité inflation au plus tôt q...

Cet amendement n’est pas du tout celui que j’aurais voulu défendre aujourd’hui. Ce pis-aller va néanmoins nous permettre de reparler d’un sujet que nous avions déjà évoqué avec Rémi Féraud à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021. L’amendement part du constat que la valeur du point des amendes de police a été divisée par deux. Nous ...

Je précise au ministre que, dans le cas particulier de la région Île-de-France, les recettes tirées des amendes de police sont affectées non pas à la section d’investissement, mais à la section de fonctionnement, puisque sont ensuite opérés des prélèvements sur les douzièmes de fiscalité. Cela crée encore plus de risques, puisque, aujourd’hui, ...

Cet amendement est identique à celui que M. Folliot vient de présenter de manière très complète. Christophe-André Frassa qui est président du groupe d’études du Sénat « Arctique, Antarctique et Terres australes » tenait à insister, par cet amendement, sur les besoins de l’IPEV. En outre, au-delà des réponses de court terme, il nous faudra rés...

Ces deux amendements ont été déposés à la suite d’un rapport du Sénat de mars 2021 sur le service public postal, qui souligne que l’équilibre financier du compte du service universel postal n’est plus assuré. Depuis 2018, il est déficitaire. Le passif est estimé à 1, 3 milliard en 2020 et il varierait, d’ici à 2025, entre 700 millions et 2, 4 ...

Sans guère de surprise, le groupe Les Républicains votera ce projet de loi de finances rectificative, puisqu’un certain nombre de corrections y ont été apportées. Il nous semble que le décalage entre le projet de loi amendé et le texte soumis initialement n’est pas immense. Si les députés savent faire preuve de pragmatisme, la commission mixte...

Cet amendement s’inscrit d’une certaine manière dans la suite des dispositifs tendant à faciliter la continuité des activités économiques, tel celui du carry back. Nous cherchons, en l’occurrence, à faciliter le changement d’activité. Aujourd’hui, lorsqu’une entreprise décide de faire évoluer son activité et que ce changement entraîne u...

Je suis prête à le retirer, monsieur le ministre, si vous prenez l’engagement, devant la représentation nationale, que toute demande d’agrément sera étudiée sous quinze jours. Vous affirmez qu’il n’y a que très peu de demandes. Il est vrai que l’année 2020 a été assez particulière ; aujourd’hui, les entreprises sont invitées à relocaliser leur...