Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire. Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent, mais il va à l’inverse des amendements identiques n° 480 et 1497. Les apports de la commission nous semblent en effet très intéressants. Par cet amendement, nous souhaitons que, lorsque les dépenses exposées par les communes sont supérieures au prélèvement d’une année, le surplus puisse êtr...

Je retire l’amendement n° 37 rectifié de Mme Darcos, puisqu’il est satisfait. Madame la ministre, l’une des raisons pour lesquelles vous souhaitez revenir sur la rédaction de la commission tient à la redécentralisation de la politique du logement à l’intérieur de la métropole du Grand Paris, notamment parce qu’elle « retirerait des pouvoirs » ...

Il s’agit de revenir sur un sujet que j’avais déjà exposé au moment des discussions et du vote de la loi ÉLAN. Aujourd’hui, chaque logement est compté pour une unité, quelle que soit sa taille. Un studio a le même poids dans le quota SRU qu’un appartement de cinq pièces ou de quatre pièces. Par conséquent, les communes qui suivent uniquement u...

Je suis désolée, madame la ministre, mais l’expérience m’a montré que certains préfets suivaient un raisonnement mathématique, bête et méchant, et rendaient un avis défavorable dès lors que la commune n’avait pas atteint le quota, quelle que soit la taille des logements. D’autres, plus pragmatiques, considèrent la structure du parc locatif soc...