Interventions en commissions de Christine Lavarde

Les amendements n° 17 et 28 tendent à porter le délai de versement de l'indemnisation respectivement à vingt et un et quinze jours. La commission a adopté un amendement la semaine dernière afin de réduire à dix jours ce délai dès lors qu'il existe un accord entre assureurs et assurés sur le montant de l'indemnisation. Les assureurs se plaignen...

Je maintiens mon avis défavorable sur l'amendement n° 16, bien qu'il ait été modifié depuis l'examen du texte par la commission, car il revient sur la faculté laissée aux sinistrés d'utiliser librement leur indemnité d'assurance. Les individus dont la maison a été ravagée par une coulée de boue, une crue ou un séisme n'ont pas forcément envie d...

L'amendement n° 3 vise à inclure les études de sols dans l'indemnisation, qui aident à avoir une connaissance exacte des désordres actuels ou possibles. L'inclusion d'une prise en charge d'une étude de sols dans l'enveloppe de l'indemnité réduirait le reste à disposition des assurés pour couvrir les dommages.

La notion de « réparation pérenne et durable », visée par l'amendement n° 2 rectifié, n'a pas de réelle portée normative dans un contexte assurantiel.

Le terme « inconfortable », que l'amendement n° 8 tend à ajouter, est assez relatif. Même argument que sur le précédent amendement.

L'amendement n° 24 tend à porter le délai de déclaration de sinistre à trois mois, qui avait déjà été étendu de dix jours à un mois. La déclaration de sinistre n'intervenant qu'après la publication de l'arrêté de catastrophe naturelle, le désordre frappant les habitats concernés peut très bien avoir cours depuis plusieurs semaines.

L'amendement n° 4 vise à améliorer l'information du sinistré tout au long de la constatation des dommages, en prévoyant la transmission du compte rendu des constatations effectuées lors de chaque visite.

L'amendement n° 20 vise à rendre obligatoire la transmission, par l'assureur, de tous les rapports d'expertise et d'études techniques à l'assuré. Cela aurait pour effet d'augmenter le formalisme, donc les coûts et in fine les primes.

L'amendement n° 5 tend à ce que l'assureur informe explicitement l'assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix. Je souhaiterais avoir des explications complémentaires sur le fonctionnement actuel. À qui incombent les coûts induits ? Dans quelle mesure les assurés sont-ils libres de choisir le contre-expert ?

La possibilité de former des recours dans le cadre du risque sécheresse existe déjà. Prévoir une seconde procédure quelques mois plus tard est donc inutile. Environ 5 500 dossiers sont examinés chaque année : n'engorgeons pas davantage le dispositif !

L'amendement n° 33, présenté par le Gouvernement, vise à préciser les dispositions actuelles en matière de saisine du bureau central de tarification (BCT), de manière à ce que les futurs assurés ne se trouvent pas en difficulté.

Le dispositif de l'amendement n° 7 a déjà été adopté par le Sénat, mais certains de nos collègues ont souhaité le réintroduire dans le cadre de la présente proposition de loi.

L'amendement n° 11 rectifié bis vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la couverture assurantielle des collectivités territoriales face aux risques climatiques. Je vous renvoie au rapport de la mission d'information sur la gestion risque climatique, qui apporte déjà des éléments sur cette question. Le Gouvernement, en...

Le crédit d'impôt pourrait avoir un coût annuel total de 9 milliards d'euros, ce qui supposerait qu'il fasse l'objet d'un recours massif. Cette estimation me semble bien élevée compte tenu du plafonnement introduit !

L'amendement n° 26 tend à préciser la date d'entrée en vigueur des différentes dispositions du texte, en tenant compte de l'obligation de notifier les nouvelles aides à la Commission européenne.

Le texte, en l'état, ne contient rien de substantiel sur la réforme du régime des dommages liés aux catastrophes naturelles. Il paraît donc pertinent d'en reformuler l'intitulé.

Il me semble que vous avez quelque peu oublié les 10 millions d'habitants de la région Île de France, où existe le Fonds de solidarité des communes de la région d'Île de France (FSRIF), qui a une incidence directe sur les modalités de répartition du FPIC. La contribution au FSRIF vient en déduction de celle du FPIC, mais l'ensemble intercommuna...

Pourquoi la JDC et le SMV relèvent-ils de deux missions budgétaires : ne peut-on pas regrouper leurs crédits en une seule, y compris les reliquats qui peuvent se trouver, par exemple, dans la mission « Sport, jeunesse et vie associative » ? Ensuite, les actions mémorielles prises à l'initiative du Président de la République sont-elles financées...

Je souhaitais ajouter une remarque concernant les chiffres de population de chacun de ces pays. Dans le cadre d'un processus d'élargissement, est-ce que l'intégration de ces nouveaux pays ne doit pas conduire à s'interroger sur le mode de fonctionnement de l'Union européenne ? En effet, aujourd'hui au sein de l'Union européenne, un pays dispose...

Je vous rappelle le contexte de cette nouvelle proposition de loi issue des travaux de l'Assemblée nationale : la mission d'information sénatoriale, la proposition de loi sénatoriale de janvier 2020, puis cette proposition de loi, déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 14 décembre 2020, près d'un an après les travaux du Sénat, et ado...