Loi de finances pour 2020

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et pour une durée maximale de trois ans, le représentant de l’État dans le département, ou le préfet de police à Paris, peuvent expérimenter, dans les départements et régions volontaires, pour un maximum de deux régions e...

I. – Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le livre I er de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3111-... ainsi rédigé : « Art. L. 3111-.... – La République reconnaît les départements comme division territoriale essentielle, inhérente à l’organisa...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est abrogée. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons abroger la loi NOTRe. En effet, cette loi est le paroxysme des politiques menées depuis la fin du 20 ème siècle...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à ces mesures qui font régresser la démocratie participative locale en réduisant à néant les conseils de développement et d’autres outils que sont les conseils pour les droits et devoirs des familles et les annexes de mairie. Alors même que les con...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un tel partage est conditionné par des motifs d’intérêt général autres qu’économiques et ne doit pas créer de situation d’inégalités territoriales flagrantes entre les deux futurs établissements publics de coopération intercommunale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ...

I. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : L. 5211-5-1 A par la référence : L. 5211-5-1 2° Supprimer les mots : à fiscalité propre 3° Remplacer les mots : un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement par les mots : l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les commun...