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Les interventions de Christophe-André Frassa sur ce dossier
2 amendements trouvés
31/01/2011 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 28 (Adopté)
MM. Cointat, Frassa, Mme Garriaud-Maylam, M. Guerry, Mme Kammermann, MM. Cantegrit, Duvernois, Ferrand
Alinéa 2, première phrase Après les mots : sur l'ensemble du territoire insérer les mots : ainsi que pour les Français de l'étranger Exposé sommaire : Le Médiateur de la République avait accepté la nomination d’un délégué plus particulièrement chargé des questions intéressant les Français établis hors de France. L’Assemblée nationale a r...
21/01/2011 — Amendement N° COM-37 au texte N° 20102011-230 - Article 24 bis (Adopté)
M. Frassa
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 24 bis introduit des dispositions « tendant à la reconnaissance de droits individuels en faveur d’un groupe de personnes ayant le même intérêt […] . Cette requête, constituant une action collective, peut également avoir pour objet la reconnaissance de la responsabilité d’une personne morale...
