Financement de la sécurité sociale pour 2015

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 136-6 est ainsi modifié : a) Le I bis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « à » est remplacé par le mot : « et » ; 2° L’article L. 136-7 est ainsi modifié : a) Le I bi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale de l’article 575 A du Code Général des Impôts. Cet article tel que rédigé contre l’avis de la Commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Gouvernement n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact préalable à l’augmentation de 230 % ...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les troisième et quatrième alinéas de l’article L.131-6 du code de la sécurité sociale sont supprimés. II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 12bis, introduit par l'Assemblée nationale, qui propose d'assujettir aux charges sociales les dividendes versés aux dirigeants majoritaires de SA ou SAS, dès lors que leur montant excède 10% du capital social de l'entreprise. Cet article tel que rédigé cherche...

Après l’article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa, les mots : « et de remplacement » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du second alinéa, les mots : « et de leurs revenus de remplacement » sont supprim...