Élection des députés

Après l'alinéa 11 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. - En outre, dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout ou partie aux transferts nécessaires aux dépenses électorales, la personne autori...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l’article L. 330-9, il est inséré un article L. 330-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 330-9-1. - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le tour de scrutin où l'élection a ...

Compléter cet article par quinze alinéas ainsi rédigés : « II. - Sont inéligibles dans l'ensemble des circonscriptions électorales des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l'année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le secrétaire général et le secrétaire général adjoint du Ministère des affaires étrangè...

Alinéa 12 Après le 5° bis de l’article 2, ajouter un 5° ter rédigé comme suit : « 5° ter Après l’article L 330-9, il est ajouté un article L 330-9-1 ainsi rédigé : « Art. L 330-9-1 - Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L 52-12, le compte de campagne doit être déposé avant dix-huit heures le quinzième vendredi qui suit le ...

Alinéa 11 I - Au 5° de l’article 2, compléter le texte proposé pour l’article L 330-6-1 du code électoral par le paragraphe suivant : « II - En outre, dans les pays où la monnaie n’est pas convertible, dans ceux où les transferts financiers en France sont impossibles et dans ceux où existe un contrôle des changes faisant obstacle en tout o...

I.- Après l’alinéa 16, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le président et le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), ainsi que les représentants de l’Office à l’étranger. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par sa rédaction.

I.- Après l’alinéa 6, insérer dix alinéas ainsi rédigés : « II.- Ne peuvent également être candidats à l’élection des députés dans l’ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France, pendant la durée de leurs fonctions et dans l’année qui suit la fin de celles-ci : « 1° Le directeur des Français à l’étranger et de l’administr...