Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous sommes saisis en nouvelle lecture du texte de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, et ce, pour la troisième fois… Nous avions pourtant, en deuxième lecture, fait des pas vers nos collègues dépu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre revient en deuxième lecture devant notre Haute Assemblée à la demande du Gouvernement. Si votre commission des lois souscrit, comme en première lecture, à l’objectif de ...

D’un point de vue juridique, je vous rappelle les incertitudes concernant les normes de référence sur la base desquelles le plan de vigilance devrait être élaboré, en matière sociale, environnementale, sanitaire ou encore de lutte contre la corruption, rendant incertain le contenu même de l’obligation à respecter, alors que des sanctions seraie...

Il existe également une interrogation au regard du principe de la légalité des délits et des peines, compte tenu du caractère général et relativement imprécis de l’obligation de vigilance. Pour assurer l’effectivité de cette obligation, il est plus simple de recourir aux mécanismes habituels du droit des sociétés, c’est-à-dire l’injonction de ...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. À l’article 3, votre commission a adopté un cinquième amendement de coordination prévoyant l’application du texte dans les îles Wallis et Futuna.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Votre commission a enfin adopté un sixième amendement, qui prévoit une entrée en vigueur différée de cette nouvelle obligation, à compter du rapport du conseil sur les comptes du premier exercice ouvert à compter la publication de la loi, c’est-à-dire le rapport présenté à l’assemblée générale de 2018 sur...

Nous n’allons pas refaire le débat qui a eu lieu en première lecture. La position défendue par M. Labbé est contraire à celle de la commission. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à compléter le périmètre des « entités d’intérêt public » soumises à l’obligation de publier des informations sur les principaux risques sociaux et environnementaux.

Puisque l’amendement n° 2 rectifié est contraire à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable, les mêmes causes engendrant les mêmes effets. Pour ce qui concerne les amendements n° 10 et 11 rectifié de M. Gabouty, qui sont liés – le premier vise à insérer la mention de la notion de comptes consolidés dans la vérification...

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Faut-il d’ailleurs en déduire que mes collègues du groupe du RDSE soutiennent le texte de la commission ?

Outre qu’elle va à l’encontre la position de la commission, cette amende civile posera – le Gouvernement ne pourra pas prétendre le contraire – des problèmes constitutionnels. L’avis de la commission sur cet amendement est évidemment défavorable. Je m’en tiendrai là, mais je précise que c’est votre conception même du dispositif qui est viciée...

Ce sont deux conceptions différentes ! Vous avez la vôtre, j’ai la mienne, et je ne les discute pas sur le fond.

Ce n’est pas ce que j’appelle faire de la prévention, dans ce cas ! On peut créer des sanctions, mais il ne faut pas dire, comme je l’entends partout depuis ce matin, que l’on fait de la prévention. Dites que vous faites un texte coercitif !

La vigilance ne relève pas de la sanction. Soyez coercitifs, mais ne déguisez pas vos propositions en plan de vigilance.

N’appelez pas cela la « responsabilité » sociale et environnementale ; ayez le courage de votre opinion et allez au bout de la démarche. Faites un plan de sanctions des entreprises, un plan coercitif, mais n’invoquez pas une vertu qui n’en est pas une.

Ces amendements sont quasi identiques et tendent à rétablir le texte de l’article 2 issu de l’Assemblée nationale portant sur le régime de responsabilité. Faisons court…

Je le serai aussi peu que vous, donc ce sera difficile de ne pas l’être… Cette disposition revêt une portée juridique particulièrement incertaine : selon les personnes que j’ai entendues en audition lors de la première lecture, soit il s’agit d’un simple rappel du droit commun de la responsabilité, auquel cas cette disposition est inutile, soi...

L'amendement n° 13 précise le périmètre des « entités d'intérêt public », pour reprendre une notion de la directive du 22 octobre 2014, qui doivent être concernées par le texte. L'amendement n° 13 est adopté.

L'amendement n° 8 rétablit le texte de l'Assemblée nationale ; il est donc contraire à notre position. Avis défavorable.

La mention prévue par l'amendement n° 10 est inutile pour cerner le périmètre des sociétés concernées. Retrait.