Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

L'amendement n° 7 corrige une faute d'orthographe qui s'était glissée dans le texte de la commission... Avis favorable bien sûr !

Nous sommes saisis, en deuxième lecture, de ce texte qui nous revient de l'Assemblée nationale à l'identique. En première lecture, nous en avions supprimé les articles...

Rien, c'est-à-dire l'essentiel... Notre message était clair et net. Nous pouvons soulever les mêmes objections qu'en première lecture. Sans m'étendre sur celle d'ordre conceptuel, l'insécurité juridique, je veux souligner l'imprécision des obligations à respecter et pouvant donner lieu à une sanction, notamment une amende civile, et la portée ...

Monsieur Vasselle, mes amendements n'excèdent pas la transposition de la directive européenne, si ce n'est le mécanisme d'injonction, que je propose pour aller dans le sens de mon collègue rapporteur à l'Assemblée nationale. Les entreprises de moins de 500 salariés ne sont pas plus vertueuses que les autres. Elles sont, en revanche, de trop pet...

et, modestement, j'ai cherché à ce qu'elle continue de l'être lorsque j'ai été rapporteur de la loi sur la République numérique. Cependant, être en avance ne signifie pas s'avancer tout seul au milieu du gué. Une seconde directive sur ce sujet n'est pas annoncée au niveau européen et paraît très improbable. La France risque donc de se retrouver...

Monsieur le président, avec votre permission, je prendrai un peu plus de temps pour présenter l’amendement n° 14. L’argumentaire que je développerai vaudra également défense des amendements n° 15 et 16. La présente proposition de loi a, certes, un objectif vertueux : faire davantage contribuer les entreprises françaises au respect des droits d...

Les trois amendements que j'ai déposés tirent la conséquence de la position de la commission, qui a rejeté la proposition de loi la semaine dernière.

L'amendement n° 1 vise à étendre le périmètre des sociétés concernées par l'obligation d'établir un plan de vigilance. En raison de l'extension de périmètre qu'il propose, cet amendement encourt de façon encore plus forte les critiques adressées à la proposition de loi. J'émets donc un avis défavorable à cet amendement. Pour les mêmes motifs, j...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, chacun se souvient des images terribles de l’effondrement du Rana Plaza intervenu dans la banlieue de Dacca, au Bangladesh, au mois d’avril 2013. Je vous rappelle le nombre effrayant de victimes : 1 134 décédés, sans compter les blessés et les familles des victimes. Il e...

Je suis convaincu de la justesse du combat des ONG qui s’impliquent sur cette question ; je les ai reçues en audition. Mais quel est l’outil le plus adapté pour atteindre leurs objectifs ? Je doute que ce soit cette proposition de loi. Certes, l’objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l’homme, des norme...

Je répondrai tout d'abord à M. Jean-Pierre Sueur, qui qualifie mon rapport de déséquilibré au motif qu'il ne prend en compte que la position des entreprises. Les auteurs de la proposition de loi n'ont retenu que les arguments des syndicats et des ONG et, si j'ai pu rétablir un certain déséquilibre, je ne peux que m'en féliciter. M. Didier Marie...

Beaucoup semblaient dans l'émotion tout à l'heure et personne n'a entendu la conclusion que j'ai faite. Je répète donc cette position. Faute d'une autre possibilité procédurale, je demande à la commission de rejeter le texte. J'ai déposé cette motion non pas parce que je considérais que c'était le texte d'un groupe politique de l'opposition sé...

La proposition de loi de Bruno Le Roux et du groupe SRC, adoptée par les députés le 30 mars 2015, faisait suite à quatre propositions de loi similaires émanant des socialistes, radicaux, écologistes et communistes de l'Assemblée nationale, posant des problèmes juridiques plus lourds. Ces textes ont été élaborés avec des ONG et des syndicats. L'...