Justice du xxie siècle

I. – Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 58 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le juriste d’entreprise au sens du présent article est au moins titulaire du diplôme mentionné au 2° de ...

A. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : I. – Sont ratifiées : 1° L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collective ; 2° L’ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014...