Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Christophe-André Frassa pour ce dossier
7 interventions trouvées.
Monsieur le président, si vous le permettez, je présenterai en même temps les amendements n° 44 rectifié, 45 rectifié et 46 rectifié, puisqu’ils concourent au même objectif, et cela fera gagner du temps.
L’amendement n° 44 rectifié vise à modifier l’assiette de taxation des jeux en ligne sportifs et hippiques au bénéfice de l’État. Celle-ci est actuellement composée des sommes misées par les joueurs. Il est proposé de retenir le produit brut des jeux, ou PBJ, qui correspond à l’activité réelle des opérateurs. L’assiette étant réduite, il convie...
Le présent amendement a pour objet de préciser l’application territoriale de la contribution pour les activités prévues à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983. Sont soumises à la contribution les activités matériellement effectuées en France, à l’exception des activités des agences de recherches privées qui sont réputées situées...
La mise en place de la contribution nécessite une phase préalable de préparation de la part de la profession, phase qui doit notamment permettre aux redevables de s’adapter aux nouvelles obligations de facturation et de liquidation de la contribution, et d’informer suffisamment en amont leurs clients du nouveau dispositif. Dans ces conditions, ...
Le président de la commission des lois m’a en effet chargé de communiquer son avis sur cette question. Il est vrai que l’on peut s’interroger sur l’intérêt qu’il y a à changer les modalités de gestion des fonds de la contribution pour l’aide juridique, gestion qui relèverait non plus de l’UNCA mais du Conseil national des barreaux. Cela étant...
L’article 1396 du code général des impôt donne la possibilité au conseil municipal d’une commune de décider, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, perçue par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, d’une majoration de la valeur locative cadastrale des terrains...
Monsieur le président, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, 2, 5 millions de personnes dans le monde attendent le résultat du vote sur cet amendement, rédigé par Robert del Picchia, cosigné par les neuf sénateurs de l’UMP représentant les Français établis hors de France, et que j’ai aujourd’hui l’honneur de défendre. Sans préj...
