Protection du secret des affaires

Alinéa 10, tableau, première colonne Remplacer la référence : Article L. 483-1 par les références : Articles L. 481-1 à L. 483-1 Exposé sommaire : Amendement de correction d’une erreur matérielle.

I. – Alinéa 78 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Prendre connaissance seul de cette pièce et, s’il l’estime nécessaire, ordonner une expertise et solliciter l’avis, pour chacune des parties, d’une personne habilitée à l’assister ou la représenter, afin de décider s’il y a lieu d’appliquer des mesures de protection pré...