Prééminence des lois de la république

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, estimés collègues, en tant que rapporteur de la commission des lois, je souhaite saluer la mémoire de Samuel Paty, hussard noir de la République, égorgé pour avoir enseigné la liberté d’expression dans une classe de quatrième. Cet assassinat nous oblige : il nous oblige à agir pour défendre l...

La laïcité constitue, au contraire, le ciment de notre pacte social, hier comme aujourd’hui. Le problème est non la loi du 9 décembre 1905, mais les moyens mis en œuvre pour garantir toute son application, rien que son application. En conclusion, la commission vous propose d’adopter la proposition de loi constitutionnelle de MM. Bas, Retaille...

Monsieur le garde des sceaux, à mon sens, vous avez un peu trop mis l’accent sur les régimes d’exception d’Alsace-Moselle et de Guyane. Force est de constater que soit vous n’avez pas lu mon rapport, soit vos services n’ont pas fait leur travail.

M. Christophe-André Frassa, rapporteur. Alors, permettez-moi de vous offrir mon rapport, ce qui vous donnera enfin l’occasion de le lire.

Vous ne vous êtes pas donné la peine de lire sept lignes de la page 21 du rapport sur les régimes de l’Alsace-Moselle et de la Guyane. Je vous en donne donc lecture : « De même, la proposition de loi constitutionnelle ne remet pas en cause le droit applicable en Alsace-Moselle (loi du 18 germinal an X relative à l’organisation des cultes) et e...

Je souhaiterais préciser les intentions de la commission sur l’article 2. Nous assumons de vouloir lutter contre l’émergence des partis communautaires, qui défient la République en prônant la supériorité des préceptes religieux sur les règles communes. L’argent public ne doit pas servir à financer directement ou indirectement ce type de parti,...

L’amendement de M. Ravier concerne le RIP. Sur le fond, il est doublement contestable. Il supprime, d’une part, toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l’esprit même du RIP ; il réduit, d’autre part, le nombre de signataires, alors que ce critère relève de la loi organique, et pas de la Constitution. Je rappelle que le gro...

Monsieur Ravier, votre amendement est satisfait par le droit en vigueur. L’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet déjà de refuser ou de supprimer le statut de réfugié à toute personne coupable d’un crime ou d’un délit constituant un acte de terrorisme et puni de dix ans d’emprisonnement. Ce di...

Je dirai à M. Ravier qu’il est inutile de faire accroire qu’un changement de titre modifierait le contenu du texte. L’avis est défavorable.