Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Le I, satisfait par l'amendement COM-310, devient sans objet. Avis favorable sur le II.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337. L'affectation des redevances doit être examinée lors d'une loi de finances. Les amendements COM-32, COM-94, COM-139 et COM-337 ne sont pas adoptés.

Avis favorable. L'amendement COM-371 est adopté.

Avis défavorable aux amendements identiques COM-36, COM-98, COM-341 et COM-143. Les modalités d'affectation de la redevance pour le domaine public routier doivent être examinées par la loi de finances. Ces amendements soulèvent cependant un vrai problème : certains opérateurs préfèrent laisser des réseaux désaffectés et payer une redevance comp...

L'amendement COM-311 précise le régime général du recommandé électronique. Il l'applique à l'ensemble des recommandés électroniques ; il exige l'accord exprès du destinataire uniquement si celui-ci est un particulier ; il supprime les précisions inutiles ou relevant du domaine règlementaire ; il prévoit explicitement les recommandés « hybrides ...

Un recours contentieux au Conseil d'État est toujours possible.

Remis le 24 mars 2016 à la Secrétaire d'État en charge du numérique, le rapport parlementaire sur la pratique compétitive du jeu vidéo de nos collègues Jérôme Durain et Rudy Salles préconise d'exempter, sous condition, les compétitions de jeux vidéo du principe général d'interdiction des loteries. L'amendement COM-312 autorise les compétition...

Avis favorable à cet amendement. Cela écarte toute contestation future sur le sacrifice financier que représenteraient le paiement d'un accès à internet ou le coût d'acquisition du jeu vidéo servant de support à la compétition. L'amendement COM-383 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-74. L'amendement COM-74 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement COM-75 qui propose une simplification concernant la transmission de documents dans le secteur de l'immobilier. L'amendement COM-75 est adopté. Retrait ou avis défavorable aux amendements n os COM-101, COM-344, COM-102, COM-345. Les...

La position du Sénat diverge de celle de l'Assemblée sur l'amendement COM-346, pour une cause honorable. Toutes les associations de personnes sourdes et malentendantes demandent la création d'un centre relais téléphonique national. Certains amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hier, la ministre nous a dit craindre...

La commission des finances, consultée, n'a rien trouvé à y redire.

Avis défavorable à l'amendement COM-38 ; une expérimentation a déjà eu lieu. L'amendement COM-38 n'est pas adopté.

Avis défavorable aux amendements COM-76 et COM-77. Les amendements COM-76 et COM-77 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-317 supprime la définition, par le décret à venir, des modalités de formation du personnel intervenant sur les sites internet publics, conformément à l'avis du Conseil d'État. L'amendement COM-317 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-78 : il est plus simple et moins coûteux pour les opérateurs de maintenir le service dans son intégralité que d'intervenir pour un service dégradé. L'amendement COM-78 n'est pas adopté.

L'illettrisme est l'état de ceux qui, ayant appris à lire et à écrire, en ont complètement perdu la pratique. Cette notion ne correspond donc pas à « l'illettrisme numérique » qui est traité dans le texte. L'amendement COM-318 remplace, dans la formation professionnelle, la notion de lutte contre l'illettrisme numérique par celle d'acquisition ...

L'amendement COM-319 supprime un rapport au Parlement sur l'accès au numérique des personnes privées de liberté. Nous avons une position de principe contre les rapports, mais surtout l'accès des détenus à internet est déjà prévu, reste à le rendre effectif. Les amendements identiques COM-319 et COM-79 rectifié sont adoptés.

Mon amendement COM-320 propose une coordination pour l'application outre-mer. Avis favorable à l'amendement COM-85 rectifié qui poursuit le même objectif. L'amendement COM-320 est adopté, de même que l'amendement COM-85 rectifié.

Idem pour l'amendement COM-321. L'amendement COM-321 est adopté.

Idem pour l'amendement COM-322. L'amendement COM-322 est adopté.

Puisqu'il y a un amendement COM-81 sur l'intitulé, je souhaiterais le sous-amender. Si je m'en tiens à la Constitution, la République française est « indivisible, laïque, démocratique et sociale »... Pour parler de République numérique, il faudrait donc modifier la Constitution ! Cette dénomination me gêne. Je propose « pour une société numériq...