Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Avis défavorable aux amendements de suppression identiques COM-62 et COM-330. Les amendements de suppression COM-62 et COM-330 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-279 rectifié bis harmonise la rédaction retenue pour caractériser les situations dans lesquelles le classement d'un contenu ou d'un produit référencé est influencé par des lien...

Avis défavorable à l'amendement COM-153. L'amendement COM-153 n'est pas adopté.

Les dispositions des règlements européens « Rome I » et « Rome II » suffisent pour définir le champ d'application des règles d'information précontractuelle. D'où mon amendement de suppression COM-349, identique aux amendements COM-364 et COM-194. Les amendements identiques COM-349, COM-364 et COM-194 sont adoptés.

Les opérateurs de plateformes ne relèvent pas encore d'une règlementation européenne. Avis défavorable aux amendements identiques COM-63 et COM-331. Les amendements identiques COM-63 et COM-331 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-281 supprime la sanction de publication des entreprises qui ne respectent pas l'article L. 111-5-1 du code de...

L'amendement COM-152 autorise les plateformes de covoiturage - parfois financés par les collectivités territoriales - à inciter, y compris financièrement, à l'utilisation de ce mode de déplacement. Rejet, mais rien n'interdit d'en débattre en séance publique... L'amendement COM-152 n'est pas adopté.

L'amendement COM-350 supprime l'article 23 bis.

Nous ne pouvons accepter de soumettre à un agrément les plateformes d'intermédiation relatives à des prestations réalisées par des professions réglementées. Les amendements identiques de suppression COM-350 et COM-195 sont adoptés.

Avis favorable. Les amendements de suppression COM-368 et COM-196 sont adoptés. Les amendements COM-64 et COM-166 deviennent sans objet.

J'y suis favorable. L'amendement COM-375 est adopté. Même commentaire pour les amendements COM-1 rectifié et COM-111 rectifié : l'obligation de déclaration en mairie d'un meublé de tourisme n'est applicable qu'aux résidences secondaires. Le dispositif proposé ne pourrait s'appliquer aux résidences principales. Comment justifier cette différe...

Avis défavorable à l'amendement COM-65. Il n'y a aucune raison d'exempter les petits opérateurs émergents de plateformes spécialisées de l'obligation d'informer clairement et loyalement les consommateurs sur la façon dont ils contrôlent ou non les avis recueillis auprès des clients : pas de prime à la tromperie même pour les petits ! L'amendem...

Avis défavorable à l'amendement COM-67. L'amendement COM-67 n'est pas adopté.

Avis favorable à l'amendement COM-213 de M. Sueur qui apporte une précision très opportune. L'amendement COM-213 est adopté.

Mon amendement COM-287 supprime l'article 26 bis : il serait peu légitime d'exiger à chaque demande d'effacement de données de connaître le sexe de la personne concernée. Les données - s'il est toutefois possible de les extraire - ne présenteraient qu'un intérêt relatif pour l'évaluation des politiques publiques au regard des coûts générés pour...

L'amendement COM-348 met en conformité l'article 27 du projet de loi avec l'article 14 du projet de règlement. L'amendement COM-348 est adopté. L'amendement COM-332 devient sans objet.

L'amendement COM-288 fait coïncider l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exercice des droits reconnus par la loi « informatique et libertés », par la voie électronique, et celles du futur règlement européen sur la protection générale des données personnelles. L'amendement COM-288 est adopté.

L'amendement COM-290 supprime le mécanisme de saisine de la Cnil par les présidents des assemblées parlementaires pour une proposition de loi, car le dispositif n'est pas pertinent : contrairement au Conseil d'État, la Cnil est une autorité administrative indépendante (AAI), régulièrement consultée par les commissions permanentes, sans nécessit...

L'amendement COM-291 supprime l'alinéa 14. Si la Cnil peut légitimement prendre en compte la dimension éthique dans ses missions, il serait plus approprié de confier une réflexion sur l'éthique des technologies du numérique et de ses usages à une entité spécifique, distincte d'une entité de conseil - tel le Conseil national du numérique - ou de...

La Cnil n'a jamais été chargée des questions éthiques : c'est un régulateur et non un organe de réflexion sur les problèmes éthiques, même s'ils concernent l'informatique et les libertés. Elle s'est plainte de ne pas disposer de moyens suffisants pour réaliser des consultations. Il est logique de donner cette compétence au CCNE, dont c'est la m...

Je n'en fais pas un casus belli. Si le débat évolue en séance, je ne resterai pas cramponné à cet amendement.

Nous pourrons y revenir en séance.