Interventions en commissions de Christophe-André Frassa

Monsieur Sueur, cette notion d'examen approfondi de la situation familiale et sociale est très vague. Quels seraient les critères à appliquer par le juge ? Quelles conséquences devrait-il tirer de cet examen approfondi ?

En effet, des garanties sont expressément prévues dans le texte. Je ne m'oppose pas à vos amendements par principe, monsieur Sueur ! L'amendement COM-20 évoque le cas d'un détenu qui souffrirait d'un état de santé incompatible avec la détention. Celui-ci dispose déjà d'une voie de recours avec l'article 147-1 du code de procédure pénale. Et co...

Si nous adoptons l'amendement, il conviendra cependant de remplacer, à la quatrième phrase de l'alinéa 13, si l'auteur de la proposition en est d'accord, les mots « il doit » par les mots « le juge doit », afin d'éviter toute ambiguïté rédactionnelle. L'amendement COM-23 ainsi modifié est adopté. L'amendement COM-24 propose de supprimer la p...

Monsieur Sueur, vous voulez raccourcir les délais et, lorsqu'un mode opératoire le permet, vous voulez le supprimer ! L'amendement COM-24 n'est pas adopté. L'amendement COM-25 autorise la visioconférence uniquement en cas de force majeure. La force majeure renvoie à des conditions très restrictives : elle suppose un événement imprévisible, i...

Mais cela vaut uniquement en cas d'appel du parquet : cet appel ayant un effet suspensif, il est important que la décision soit rendue rapidement. L'amendement COM-26 n'a plus d'objet. L'amendement de correction COM-35 est adopté. L'amendement COM-34 met à jour l'article du code de procédure pénale relatif à l'application outre-mer. L'amen...

L'amendement COM-27 demande un rapport : la position de notre commission est constante sur ce point...

Nous aurons un échange avec le garde des sceaux sur ce point. L'amendement COM-27 n'est pas adopté. Même avis, défavorable, sur l'amendement COM-28. L'amendement COM-28 n'est pas adopté.

J'allais pourtant proposer son adoption sous réserve d'une modification.

Je tiens à préciser que nos collègues Jacky Deromedi et Ronan Le Gleut souhaitaient cosigner l'amendement COM-3. Les amendements identiques COM-3 et COM-9 rectifié sont adoptés et l'article additionnel est inséré.

Pour votre information, je vous indique que les amendements COM-4 et COM-5 auraient dû être cosignés par Jacky Deromedi et Ronan Le Gleut.

J'ai siégé, dans une vie antérieure, au Conseil national de l'aide juridique, et je vous remercie d'avoir revalorisé l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle parce que, pour avoir siégé longuement au sein de cette instance, je sais que cela a fait l'objet de batailles nombreuses. Cette revalorisation était nécessaire. L'avocat d'entreprise...

Il ne nous reste plus qu'à autoriser la publication du rapport.

J'en viens à la nécessité d'adapter les modalités du scrutin pour les élections consulaires de 2021. Nous invitons l'administration - c'est la proposition n° 5 que nous formulons - à ouvrir un maximum de bureaux de vote pour permettre aux Français de l'étranger de participer au scrutin, en tenant compte des contraintes sanitaires propres à cha...

Nous avons, enfin, trois propositions techniques pour améliorer le régime électoral des Français de l'étranger. La première est la faculté d'organiser, dans un délai de trois ans, une élection partielle lorsqu'aucun candidat ne s'est présenté aux élections consulaires. Actuellement, le droit prévoit qu'un poste de conseiller des Français de l'...

Merci. Parallèlement, il est urgent de mettre en place une règlementation européenne comparable en matière de transferts de données non personnelles vers des États tiers. Nous attendons beaucoup, à ce sujet, du paquet législatif annoncé en février dernier par la Commission, que nous avons pu auditionner récemment : il s'agit de créer un espace ...

Les auditions que nous avons menées révèlent une prise de conscience et une vision enfin commune partagée par la Commission sur l'usage des données. Je constate cet heureux changement, qui contraste avec les auditions que j'avais menées il y a quatre ans, en ma qualité de rapporteur, au nom de la commission des lois, sur le projet de loi « pour...

L'amendement n° 2 de M. Masson rappelle l'intention du législateur, comme je l'ai fait dans mon rapport. Cette proposition de loi n'a pas vocation à remettre en cause le régime applicable en Alsace-Moselle. L'amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 3 de M. Masson, qui supprime une coordination pourtant nécessaire.

L'amendement n° 6 de M. Ravier concerne le référendum d'initiative partagée (RIP). Il est doublement contestable, car il supprime toute intervention des parlementaires, en contradiction avec l'esprit du RIP, et réduit le nombre de signataires, qui relève toutefois de la loi organique et non de la Constitution. Avis défavorable.

L'amendement n° 8 du même auteur est satisfait par le droit en vigueur : le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet déjà de refuser l'asile à une personne condamnée pour des faits de terrorisme. De plus, il est impossible d'expulser quelqu'un qui risque la peine de mort dans son pays d'origine, compte te...